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dambre
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 10 juin 2007 :  12:15:15  Voir le profil
bonjour à toutes et tous
Je viens de decouvrir une Loi dont le contenu me laisse perplexe pour 2 raisons , la premiere est que personne n'en parle , la seconde est que je crains d'avoir mal compris .
je comprends que le diagnostic termites et autres insectes xylophages n'est plus obligatoire lors de la cession d'un bien immobilier . Voici les references :
LOI 2006-872 du 13 juillet 2006 NOR SOCX0500245L art 79 , 21 eme paragraphe , alinea VI
Le diagnostic termites etait prevue par par la Loi 99-471 du 8 juin 1999 art 2,3,4,8,9 .
vos avis sont les bienvenus .

dambre
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 10 juin 2007 :  12:57:13  Voir le profil
Vous avezeffectivement mal compris.
Les articles que vous visés sont en effet supprimés puisque l'état parasitaire termites est désormais codifié différemment.

moulinsart
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 10 juin 2007 :  13:03:07  Voir le profil
Il faut vous reporter dorénavant à l'article L271-4 du CCH. Il s'agissait d'une refonte de textes.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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dambre
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 10 juin 2007 :  19:57:29  Voir le profil
Merci le nabot , vous m'avez permis de trouver les nouvelles references avec le delai de validité de 6 mois au lieu de 3
(decret 2006-1653 portant durée validité du diagnostc termites prevue par le L 133-6 du CCH )
merci à tous deux

dambre
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