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chx92
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 08 juin 2007 : 18:51:19
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En 2004 et pour établir ma déclaration d’impôts de 2003, j’avais contacté le service des Impôts pour savoir comment déclarer à l’administration les revenus locatifs de ma résidence principale que j’avais louée quelques mois de l’année 2003 en meublé et pour des revenus locatifs inférieur à 10 000 Euro.
Le conseiller m’avait alors indiqué de remplir le formulaire ‘Régime Micro-Entreprise ou déclaratif spécial état annexe à la déclaration de revenus’ et de renseigner la case NO et HY de la déclaration complémentaire des revenus.
J’ai suivi le même principe en 2004 (et 2005) en remplissant le formulaire ‘Régime Micro-Entreprise ou déclaratif spécial état annexe à la déclaration de revenus’ et la case NO et HY de la déclaration complémentaire des revenus.
En 2007 et pour la déclaration de mes revenus 2006, je ne trouvais pas le formulaire 2042 PK, j’ai donc contacté l'administration pour savoir comment déclarer ces revenus de location meublé de ma résidence principale inférieur à 10 000 Euro et représentant toujours moins de 50% de mes revenus salariés.
L'agent m’indique de renseigner la case NO et HY e la 2042C et m'indique aussi que l’abattement forfaitaire est de 71% et non pas de 52% comme j’avais l’habitude de le calculer pour la déclaration des revenus 2003, 2004 et 2005.
Je contacte alors l'administration des impots pour demander un remboursement de trop perçu du à mon mauvais calcul de l'abattement forfaitaire les années précedentes et éventuellement de la CSG ?.
Il semblerait que j'ai raison mais l'administration m'indique que je dois remplir un imprimé PO pour payer de la taxe professionnelle pour cette activité, ce qui semble etre la condition pour obtenir un remboursement.
Mes questions sont donc les suivantes :
1) Est-ce qu'il est bien avantageux pour moi de déclarer les loyers de la location meublée en micro-foncier quand ceux-ci représente un montant annuel inférieur à 10 000 Euro et moins de 50% de mes revenus salariés ?
2) Est-ce que je me suis bien trompé dans l'abattement calculé et est-ce qu'un remboursement est possible par l'administration ?
3) Est-ce qu'il est correct que je dois remplir l'imprimé PO ? Quelle incidence cela a-t-il ? Qu'est ce que je vais devoir payer ? Que se passe-t-il si je n'ai plus d'activité salarié ? Est ce que cela peut rayer mes droits assédic etc... ?
Vos réponses même partielle sont les bienvenues.
Merci pour vos lumières.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 19:57:30
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Citation :
et non pas de 52% comme j’avais l’habitude de le calculer pour la déclaration des revenus 2003, 2004 et 2005
52% était une erreur de votre part, vous vous êtes trompé de ligne.
Citation :
Je contacte alors l'administration des impots pour demander un remboursement de trop perçu du à mon mauvais calcul de l'abattement forfaitaire les années précedentes et éventuellement de la CSG
Erreur.
Vous contactez PLUTOT votre CDI pour corriger l'erreur de déclaration que vous avez faite en déclarant des revenus BIC en revenus fonciers.
Citation :
Il semblerait que j'ai raison mais l'administration
Ce n'est pas tant que vous ayez raison que vous corrigiez une erreur.
Citation :
m'indique que je dois remplir un imprimé PO pour payer de la taxe professionnelle pour cette activité, ce qui semble etre la condition pour obtenir un remboursement.
Payer la taxe pro n'est absolument pas une condition pour le remboursement.
Simplement, si vous délcarez des BIC, vous devez remplir une P0.
EN conséquence, vous allez DU COUP payer la taxe pro.
Citation :
1) Est-ce qu'il est bien avantageux pour moi de déclarer les loyers de la location meublée en micro-foncier quand ceux-ci représente un montant annuel inférieur à 10 000 Euro et moins de 50% de mes revenus salariés ?
La réponse est simple, vous êtes en infraction, et donc susceptible d'un redressement a déclarer vos revenus BIC en microfoncier.
C'est comme si vous déclariez vos revenus dans la case de la déduction au titre des dons.
Citation :
2) Est-ce que je me suis bien trompé dans l'abattement calculé et est-ce qu'un remboursement est possible par l'administration ?
Vous basez votre raisonnement sur le fait que vous vous êtes bêtement infligé une déduction forfaitaire élevée (49% au lieu de 29%) alors que le problème n'est pas la.
Pour le CDI, vous vous êtes TROMPé de type de déclaration.
Citation :
3) Est-ce qu'il est correct que je dois remplir l'imprimé PO ?
Oui sauf a ce que vos revenus de meublé en résidence principale aient été raisonnabels, donc non imposables. Regardez sur le site des impôts quelle est la valeur maximale autorisée.
Citation :
Quelle incidence cela a-t-il ? Qu'est ce que je vais devoir payer ? Que se passe-t-il si je n'ai plus d'activité salarié ? Est ce que cela peut rayer mes droits assédic etc... ?
Vous allez passer vingt ans en prison, dix neuf si vous vous tenez à carreau.
Non, j'ai peur que vous soyez contraint de payer des taxes pro, et peut-être aussi des charges sociales.
Mais si dans un premier temps vous faites des déclarations tardives de revenus BIC 2031 + toutes les 2033 pour les années en question sans le P0, peut-être (je ne sais pas si mon conseil est raisonnable) et que vous reportiez dans d'autres déclarations 2042 rectificatives pour les années en question vous pouvez sans doute échapper aux taxes pro comme un certain nombre de loueurs en meublé non porfessionnels, et aux charges sociales.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 juin 2007 19:58:21 |
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chx92
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 12:57:00
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| Un grand merci pour votre réponse ! |
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chx92
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 13:26:56
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Vos réponses m'amenent à me poser d'autres questions...
QUESTION 1 :
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Votre réponse :
Vous contactez PLUTOT votre CDI pour corriger l'erreur de déclaration que vous avez faite en déclarant des revenus BIC en revenus fonciers.
Simplement, si vous délcarez des BIC, vous devez remplir une P0.
EN conséquence, vous allez DU COUP payer la taxe pro.
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Donc si je vous suis pour obtenir 71% d'abattement sur mes loyers, il faut que je déclare des BIC et pas faire du micro-foncier comme le l'avait conseillé l'Agent des Impots ?
C'est ca ?
Bien compris pour l'imprimé P0.
QUESTION 2 :
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Ma citation :
1) Est-ce qu'il est bien avantageux pour moi de déclarer les loyers de la location meublée en micro-foncier quand ceux-ci représente un montant annuel inférieur à 10 000 Euro et moins de 50% de mes revenus salariés ?
Votre réponse :
La réponse est simple, vous êtes en infraction, et donc susceptible d'un redressement a déclarer vos revenus BIC en microfoncier.
C'est comme si vous déclariez vos revenus dans la case de la déduction au titre des dons.
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Je pensais que le regime le plus intéressant pour déclarer moins de 10000 Euro de loyers par an d'une location meublée d'une residence principale et qui represente moins de 50% de mes revenus salariés annuel était le régime micro-foncier.
Est ce bien le cas ?
Vous semblez dire que je suis en infraction ?
QUESTION 3 :
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Ma citation :
2) Est-ce que je me suis bien trompé dans l'abattement calculé et est-ce qu'un remboursement est possible par l'administration ?
Votre réponse :
Vous basez votre raisonnement sur le fait que vous vous êtes bêtement infligé une déduction forfaitaire élevée (49% au lieu de 29%) alors que le problème n'est pas la.
Pour le CDI, vous vous êtes TROMPé de type de déclaration.
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J'ai déclaré mes loyers avec un abattement de 52% au lieux de 71% me semble-t-il ?
Donc je ne comprends pas votre remarque qui dit 'vous vous êtes bêtement infligé une déduction forfaitaire élevée', cela aurait du etre 'vous vous êtes bêtement infligé une déduction forfaitaire faible', non ?
QUESTION 4 :
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Ma citation :
Quelle incidence cela a-t-il ? Qu'est ce que je vais devoir payer ? Que se passe-t-il si je n'ai plus d'activité salarié ? Est ce que cela peut rayer mes droits assédic etc... ?
Votre réponse :
J'ai peur que vous soyez contraint de payer des taxes pro, et peut-être aussi des charges sociales.
Mais si dans un premier temps vous faites des déclarations tardives de revenus BIC 2031 + toutes les 2033 pour les années en question sans le P0, peut-être (je ne sais pas si mon conseil est raisonnable) et que vous reportiez dans d'autres déclarations 2042 rectificatives pour les années en question vous pouvez sans doute échapper aux taxes pro comme un certain nombre de loueurs en meublé non porfessionnels, et aux charges sociales.
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Eventuellement est ce que vous pourriez me préciser votre réponse, je suis novice (ca se voit je pense) et je ne comprends pas tout de votre raisonnement...
Aussi, Pourriez vous me confirmer que je dois déclarer des BIC dans mon cas (et non pas des loyers en micro-foncier) ?
Et, si je paie des charges sociales pour ces revenus locatifs, est ce que cela me retire des droits sociaux si je me fais licencié de mon activité salarié ?
Enfin, a combien peuvent s'éléver les charges sociales dans mon cas ?
Un grand merci pour votre patience. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 15:20:16
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Citation :
QUESTION 1 :
Donc si je vous suis pour obtenir 71% d'abattement sur mes loyers, il faut que je déclare des BIC et pas faire du micro-foncier comme le l'avait conseillé l'Agent des Impots ?
Oui, mais vous n'avez pas le choix (entre 50% et 71%), vous avez le choix entre le microbic avec forfait à 71% ou le réel.
Le foncier quelqu'il soit vous est interdit. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 juin 2007 15:21:37 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 15:28:53
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Citation :
Je pensais que le regime le plus intéressant pour déclarer moins de 10000 Euro de loyers par an d'une location meublée d'une residence principale et qui represente moins de 50% de mes revenus salariés annuel était le régime micro-foncier.
Est ce bien le cas ?
Vous semblez dire que je suis en infraction ?
Vous êtes en infraction. c'est comme si vous utilisiez une carte de réduction SNCF sur les lignes Britsh airlines.
Un opérateur peut s'y tromper, mais les autres vont vous tomber dessus.
Le foncier nu est une activité civile sur l'aspect fiscal, le meublé est une activité commerciale.
le focnier nu n'est pas une OPTION pour vous, vous ne pouvez pas, point.
Foncier signifie foncier nu signifie sans meuble. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 15:31:50
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Citation :
J'ai déclaré mes loyers avec un abattement de 52% au lieux de 71% me semble-t-il ?
Donc je ne comprends pas votre remarque qui dit 'vous vous êtes bêtement infligé une déduction forfaitaire élevée', cela aurait du etre 'vous vous êtes bêtement infligé une déduction forfaitaire faible', non ?
En effet, désolé...
En revanche, je vais reprendre la phrase qui même comme cela n'est pas bonne:
Vosu vous êtes bêtement infligé une déduction forfaitaire faible sur les LOYERS au lieu d'une déduction forfaitaire élevé MAIS sur les RECETTES.
En nu (FONCIER), on ne parle que des loyers (hors charges)
En meublé (BIC) on aprle des recettes, cad de la somem TOTALE (loyer plsu charges) reçue par le locataire.
Une déduction de 71% sur les recettes incluant les charges ne se compare pas directement avec les 52 % sur les seuls loyers.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 juin 2007 15:34:38 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 15:37:59
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Citation :
QUESTION 4 :
Pourriez vous me confirmer que je dois déclarer des BIC dans mon cas (et non pas des loyers en micro-foncier) ?
Je crois que j'ai été clair sur la question, oui, ASOLUMENT!
Citation :
Et, si je paie des charges sociales pour ces revenus locatifs, est ce que cela me retire des droits sociaux si je me fais licencié de mon activité salarié ?
Je n'y connais pas suffisemment pour répondre à cette question, mais je ne pense pas, ce sont des régimes dissociés.
A vérifier quand même.
Citation :
Enfin, a combien peuvent s'éléver les charges sociales dans mon cas ?
Je ne sais pas répondre encore. |
Festina lente |
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ninethangel00
Pilier de forums
309 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 10:37:05
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Location meublé = BIC
Location nu = foncier
C'est une distinction que les agents des Impôts ont malheureusement bien du mal à faire  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 13:58:28
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Oui, ninethangel00 fait bien de le rappeler de cette manière, car le nombre de personnes qui vont demander des 'renseignements' d'odre fiscaux aux agents des impôts sur ces deux sujets, et qui se font renseigner de travers est proprement effarant.
En revanche, si vous vous êtes trompé, et que les fins limiers vous débusquent, ils débusqueront aussi vos billets de cent euros pour les pénalités, vous n'y couperez pas, même si mal renseignés oralement.
Nul n'est censé ignorer la loi, d'une part, et les conseilleurs ne sont pas les payeurs d'autre part. |
Festina lente |
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chx92
Contributeur débutant
22 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 11:38:24
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Merci de votre retour d'info, ca fait toujours plaisir.
Pour la SCI, jene suis pas tres affuté... |
Festina lente |
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