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Initialement entré par conie

bonjour,
il y a 6 mois de nouveaux voisins ont entrepris la construction d'une maison en limite séparative avec sur 9m le long de notre jardin un mur de séparation situé chez eux et qui protège leur descente de garage. Pour construire ceci, ils ont fait un trou de 50 cm par endroit voir plus par d'autres sur notre terrain pour faire les fondations de leur maison et plus tard une tranchée de tout le long pour monter leur mur. Selon eux, ils avaient le droit de procéder ainsi car ils ont un permis de construire. par contre au bout de 6 mois et malgré mes demandes verbales, je n'ai pu obtenir la montée du mur de soutènement qu'apres mise en demeure par LRAR. la tranchée n'a été rebouchée par leur soin que partiellement (environ 3-5cm au dessous du niveau du sol) car l'entrepreneur préfere attendre que le ravallement soit fait pour nettoyer ensuite. Ne voyant rien venir après la date annoncée par l'entrepreneur nous avons envoyé une nouvelle LRAR leur proposant des dates pour le ravalement, demandant un constat d'huissier à leurs frais avant les travaux. Leur réponse est qu'ils disposent d'un permis de construire et donc avaient le droit d'empiéter sur notre terrain pour faire leur travaux

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, qu'ils ne nous avaient avertis de leurs projets que par simple courtoisie, que nos entretiens oraux avec eux et l'entrepreneur au sujet de la montée du mur ne les engageaient en rien légalement à respecter ces dates annoncées, ils nous rappellent que le mur de séparation a été pris en charge totalement par eux (ce mur se trouve chez eux et s'arrete à 2-3 mm de la limite séparative), qu'ils estiment n'avoir rien détérioré chez moi et ne voient pas ce qu'ils peuvent faire de plus (pour info, un petit muret de 1.50m de long qui était chez nous donc non mitoyen a été enlevé par eux pour qu'ils montent leur propre mur, un terrplei de plantes vertes surélevé a été enlevé d'un quart pour monter leur maison et le restant a été arrosé de ciment, et la tranchée restant sur 11m de long n'est pas à niveaux), qu'ils trouvent que ce qu'ils ont fait est nettement plus joli que ce qu'il y avait avant et qu'ils n'ont pas de date pour leur ravalement mais nous avertirons en temps voulu pour qu'on fasse un état des lieus contraditoire. j'ajoute qu'ils trouvent regrettable d'entamer de telles relations de voisinage!
Voila mon problème, leur mur fait 1.5 m de hauteur donc de mon jardin qui est à niveau plus élevé que la rue, nous avons une belle vue sur leur devanture et sur les gens qui passent sur les trttoires, et réciproquement. Nous sommes en juin et je rappelle que j'ai été privée de notre jardin de novembre à mai (le grillage qu'ils avaient posé devant notre trou a été couché pendant plusieurs mois car ne résistait pas au vent et j'ai un chien et une petite fille de 22 mois donc c'était très dangereux) et j'ai l'intention de récupérer la jouissance de mon terrain mais dans l'intimité,nous avons donc acheté il y a un mois des panneaux de bois pour ne plus avoir de vis à vis avec la rue. le problème est que si nous les installons ils seront fixés dans du béton et donc pas retirables. De plus j'ai l'intention de fleurir mon jardin sur la longueur pour y remettre de la verdure. Est-ce que je peux me permettre de faire ceci avant leur ravalement sachant que ca ne va pas leur faciliter la tache voir les en empecher sur la longueur du mur de séparation, mais que nous avions été informé de leurs projets? est-ce qu'on pourra par la suite m'imposer de retirer le travail installé et me reprocher de l'avoir fait malintentionnellement (tout ce que nous voulons c'est récupérer notre jardin et notre intimité)? qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire ? et comment puis-je imposer le constat d'huissier avant et après travaux à leurs frais? je précise que je ne souhaite pas m'opposer à leur droit d'echelle mais que je veux absolument la présence d'un huissier vue leur mauvaise foi? merci

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X03X03X00071X000

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 20 mars 2002 Cassation.

N° de pourvoi : 00-16015
Publié au bulletin

Président : M. Weber .
Rapporteur : Mme Gabet.
Avocat général : M. Baechlin.
Avocat : M. Ricard.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Vu l'article 545 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme Houssin ;

Attendu que pour débouter Mme Houssin de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'empiétement était négligeable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Publication : Bulletin 2002 III N° 71 p. 61
Revue trimestrielle de droit civil, avril juin 2002, n° 2, p. 333 336, note Th. REVET.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-03-16
Titrages et résumés PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable .

Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1984-02-29, Bulletin 1984, III, n° 57, p. 41 (rejet), et les arrêts cités.

Codes cités : Code civil 545.

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wroomsi Posté - 09 Jun 2007 : 16:42:58

merci Larocaille, je la cherchais celle là !!!

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déjà que cet après midi, j'ai gagné l'achat de deux tondeuses (la mienne, qui a définitivement calé devant la hauteur de l'herbe, et celle du voisin dont j'ai tordu le villebrequin en rencontrant une souche oubliée... sous l'herbe trop haute !!!) alors l'ironie, hein, merci bien

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conie Posté - 09 Jun 2007 : 15:34:50


pouvez-vous me dire aussi les modalités d'un etat des lieux contradictoires?
merci

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