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j'apprends à l'instant qu'un permis de construire a été déposé pour une modification de façade donnant sur mon jardin, des habitations vont être aménagées dans ce local qui était utilisé jusqu'à présent comme garage, il y a qqs mois le propriétaire était venu me voir pour m'informer de cela et je lui avais dit que j'opposerai un refus du fait que ce mur donne sur le jardin et que j'aurai les locataires pratiquement chez moi, le temps a passé et j'ai cru que le projet était abandonné, quels sont les textes régissant l'ouverture de fenêtre ou balcon le mur de façade et le jardin sont attenant aucun espace ne les sépare, suis un peu perdu là, merci de bien vouloir me renseigner, je sais que je peux faire des recours, mais a-t-il le droit pour lui pour l'ouverture de ces fenêtrs,
ouverture de fenetres
Forum fermé
Posté - 10 juin 2007 : 13:05:09
