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JPM
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13591 réponses

Posté - 10 juin 2007 :  17:46:56  Voir le profil  Voir la page de JPM


Parmi sept réformes réclamées par l'ARC au Gouvernement figure la constitution obligatoire d'un fonds de prévoyance travaux, sous une appellation officielle à déterminer. On pourrait conserver celle de provision pour travaux futurs en amnénageant son régime.

http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/juin07.htm


C'est, sans nul doute, une meilleure initiative que la suppression anciennement demandée du " fonds de roulement ".

Le Code civil du Québec prévoit à ce titre un montant minimum annuel égal à 5% du montant du budget prévisionnel. C'est une approximation car, pour un immeuble doté de peu de services ou équipements communs, le montant peut être faible alors que les coûts de ravalement ou de réfection de toiture ne tiendront pas compte des éléments de confort.

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