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Je me permets de vous contacter car j'ai un petit problème et je ne sais plus trop à qui m'adresser...
Le 22 décembre 2006 j'ai signé un compromis de vente pour un terrain dans une agence immobilière. Selon le compromis de vente, le dépôt de l'offre de prêt devait avoir été effectué 15 jours après. Au 5 février 2007, j'aurais donc dû avoir mon accord ou refus de prêt afin de conclure la vente.
Or, le constructeur de ma maison avec qui j'ai signé mon contrat le 15 février 2007 m'avait alors conseillé de ne faire ma demande de prêt qu'après cette date. Etant ma première acquisition, j'ai décidé de lui faire confiance et d'écouter ses conseils. Je lui ai ensuite donné un chèque de 5545 euros correspondant à l'avance pour la construction et j'ai ensuite fait ma demande de prêt le même mois.
Ma demande de prêt a été refusée le 2 mai 2007. J'ai donc dû renoncer à l'achat du terrain ainsi qu'à la construction de ma maison. J'ai eu rendez-vous avec le notaire au cours duquel les propriétaires du terrain ont accepté de me rendre l'avance de 2000 euros que je leur avais donné au titre de dépôt de garantie. Mais, à ce jour, l'agence qui s'est occupée de mon cas me réclame un peu plus de 18000 euros comprenant 10% du prix du terrain soit 13400 euros + les frais de division du terrain et les frais de démolition d'un garage (contenant de l'amiante) se trouvant sur le terrain. Je n'ai jamais signé aucun papier ni demandé même verbalement la démolition de ce garage.
Du point de vue de l'agence, je n'ai eu mon retour de refus de crédit que le 2 mai 2007, pourquoi l'agence n'est-elle donc pas intervenue dès le 5 février pour me dire que la vente était caduque puisque le délai avait été dépassé? Est-ce également à moi de régler les frais afférents au terrain?
D'autre part, pour le constructeur, quelles sont mes obligations envers lui étant donné qu'il n'accepte de me rendre que 2100 euros sur le chèque de 5545 euros que je lui avais fait prétextant des frais de gestion ...?
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter...
Vous avez signé un compromis de vente assorti d'une condition suspensive liée à l'obtention du crédit. Pourquoi n'avez-vous pas recherché un crédit ?
Votre refus de prêt est intervenu après la date limite, alors que vous ne bénéficiiez plus de la condition suspensive. Pourtant, vos vendeurs ont accepté de casser la vente et de vous rendre votre dépôt de garantie. C'est déjà ça.
Néanmoins, la gentillesse des vendeurs prive l'agence de sa juste rémunération. Que dit votre compromis dans ce cas ? Le cas général est que si les parties décident à l'amiable de casser la vente alors que rien ne s'oppose à ce qu'elle aille à son terme, la commission est due par celui qui devait la payer. Qui doit payer la commission sur votre compromis ?
Si une vente est cassée unilatéralement, la partie en défaut doit une somme à l'autre (les fameux 10%). Pourquoi l'agence vous réclame-t-elle cette somme ?
Qui devait payer le métrage du terrain ? Qui devait payer la destruction de la cabane ?
Les vendeurs ont-ils vraiment accepté de vous rendre votre dépôt ? Ont-ils accepté de casser la vente ?
En ce qui concerne votre constructeur, que dit votre contrat ? N'y a-t-il pas une condition suspensive liée à l'acquisition du terrain ?
Je reviens enfin vers vous avec j'espère tous les renseignements demandés . Pourquoi je n'ai pas demandé de crédit : erreur de ma part , j'ai écouté le constructeur qui me disait d'attendre donc je suis en faute . Qui doit payer la commission : j'ai le compromis sous les yeux "indiquer le prix net et la commission si celle ci est à la charge de l'acquéreur ou le prix commission incluse si celle ci est à la charge du vendeur .C'est mon cas un seul prix figure 143000 euros . Sur le compromis de vente situation et désignation :
terrain à batir d'une superficie d'environ 526 m2cadastré section...issu d'une division d'un plus grand ensemble cadastré ... voir plan ci joint et certificat d'urbanisme (je n'ai aucun double de ces documents
Une nouvelle demande de bornage ets demandée par une voisine qui conteste la limite mais je ne suis pas propriétaire ..;?
La cabane n'est pas mentionnée dans le compromis et j'ai appris qu'elle avait été détruite parce qu'elle contenait de l'amiante
Oui les vendeurs ont accepté de me rendre le séquestre .J'ai en ma possession un recommandé du notaire pour ce chèque juste une carte indiquant " de trouver sous ce pli le reçu correspondant à votre versement " Est ce suffisant pour prouver que les vendeurs acceptent ma rénonciation à la réalisation de la vente pas de papier signé de leur part .
La présence d'amiante dans la cabane a t_elle quelque chose à voir avec ceci ?....
A nouveau merci pour l'aide que vous voudrez bien nous apporter
Le compromis de vente du terrain disait que la vente était soumise à l'obtention du permis de construire devant intervenir avant le 15 juin 2007 . Mon crédit ayant été refusé j'ai annulé le permis de construire
Je me permets de revenir ...pouvez vous me répondre
vente annulée suite à refus de prêt
Forum fermé
Posté - 10 juin 2007 : 17:50:39
