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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 11 juin 2007 : 12:19:07
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Dans quelle mesure il est possible qu’un notaire face publier aux hypothèques un document sur lequel il apparaît des modifications de tantièmes sans l’accord de tous les copropriétaires. La demande a été formulée par deux copropriétaires au syndic. Durant 10 ans les hypothèques ont tj refusé de faire cette publication donc nous n’étions pas inquiet et voilà que là cela vient d’etre publié alors que les autres copro sont contre le contenu.
Que doivent faire les copro contre ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 13:36:10
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Vous ne dîtes pas de quelle modification il s'agit.
S'il s'agit d'une division de lot, celà est pafaitement possible.
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 13:51:58
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Désolé
il sagit de la modification de la répartition des tantièmes de la copropriété. les deux copro qui ont fait la demande ont augmanté le nombre de tantième sur leur appartement. Donc baissé les autres |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 14:01:24
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Impossible !
Il manque un élément d'information !
Vous parlez d'un refus des hypothéques pendant dix ans. Il s'agit donc de la publication d'un acte annulable. La prescription de l'action en contestation est acquise et l'acte peut être publié.
Il suffit de réclamer une copie de la fiche hypothécaire pour savoir de quel acte il s'agit.
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 15:32:41
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Mon épouse à rdv demain aux hypothèques pour avoir une copie si cela est possible car il doit y avoir un délais avant de pouvoir communiquer une copie ?
mais JPM je ne comprends pas le contenu de votre remarque
La prescription de l'action en contestation est acquise et l'acte peut être publié.
Durant 10 ans le notaire a tenté de le publier et il y a tj eut un refus des hypothèques. Et d'après une personne du syndic que l'on connait un peu le notaire et le directeur du syndic se sont déplacés afin de faire ce qui faut. Quoi je ne sais pas mais le résultat et là.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 16:13:53
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Une décision de l'assemblée a été prise de manière irrégulière par l'assemblée réunie le 15 janvier 1996.
Elle a été notifiée aux absents et opposants le 3 février 1996.
En principe ils avaient deux mois pour assigner en nullité de la décision. Après expiration de ce délai la décision, même irrégulièrement prise, devient définitive.
Mais dans certains cas, ce délai ne joue pas. La décision peut être contestée pendant 10 ans à compter du jour de sa notification.
On peu supposer qu'en l'espèce le conservateur des hypothèques a refusé de publier parce qu'il subsistait un risque d'annulation de la décision.
10 ans ont passé sans qu'il y ait de contestation. Le délai de contestation est clos.
Il n'y a plus de risque d'annulation.
Le conservateur des hypothèques n'avait plus de raison de s'opposer.
C'est une hypothèse ! Comme c'est un cas assez rare, je vais vérifier si le Conservateur a ce pouvoir.
Ceci étant il est inutile d'écrire en caractères de taille 24 
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 18:04:23
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En principe, le conservateur des hypothèques n'intervient
qu'en cas d'erreurs ou omissions constatées dans les états descriptifs (EDD) qui lui sont adressés par les notaires et ce quelle que soit l'origine de ces erreurs ou omissions.
(SDC ou officiers ministériels). |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 11 juin 2007 18:41:46 |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:26:10
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C'est donc un cas très intéressent à suivre (si on a la patience d'attendre...), lorsqu'on s'aperçoit après de longues années qu'il y a une injustice dans la répartition de certaines charges fixée par le réglement de copropriété !
Car, si je comprends bien, on fait voter, par exemple à l'article 25, donc contrairement à la loi, une modification des tantièmes, ou bien de la répartition des parties communes; Supposons que personne ne s'y oppose légalement. Cette résolution est appliquée ou non dans l'immédiat, mais au bout de 10 ans la modification des tantième peut être publiée aux hypothèques et n'est plus opposable.
Ainsi on aura enfin réussi à modifier une clause du RDC qui normalement aurait exigé l'unanimité ! Est-ce exact ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 00:43:59
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Pour Chenkak : Il n'est pas douteux que certaines résolutions votées irrégulièrement
1) sont immédiatement exécutoires
2) deviennent définitives à l'expiration du délai de contestation prévu par l'article L 42 alinéa 2 (deux mois)
2 bis) ou éventuellement à l'expiration du délai de prescription de dix ans.
Il faut ajouter que les dérogations à l'application du délai de deux mois se sont multipliées depuis 10 ans mais que la Cour de cassation a mis fin à la plupart de ses dérives dans ce domaine.
Bien entendu, il n'est pas certain que mon explication soit bonne en la présente espéce.
Enfin, il faut rappeler que, comme les crimes contre l'humanité, certaines irrégularités de la décision peuvent affecter son existence juridique. Dans ce cas, une action en déclaration d'inexistence est imprescriptible.
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 11:08:07
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Merci JPM pour votre confirmation de cette "nouvelle" possibilité de corriger des petites erreurs de répartition du RDC.
Cependant, je ne comprends pas bien votre derniere phrase. Pensez-vous qu'il y ait des cas dans le domaine de la copropriété, et plus particulièrement pour une rectification de tantièmes ? |
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sud04
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 18:48:52
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Pour JPM
Effectivement je ne comprends pas trop votre derniere phrase
Enfin, il faut rappeler que, comme les crimes contre l'humanité, certaines irrégularités de la décision peuvent affecter son existence juridique. Dans ce cas, une action en déclaration d'inexistence est imprescriptible.
merci |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 21:39:43
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Citation :
Initialement entré par JPM
C'est une hypothèse ! Comme c'est un cas assez rare, je vais vérifier si le Conservateur a ce pouvoir.
tres interessant JPM je reste en l'attente de vos recherches,je vais en faire de meme !
tenez moi au courant ! |
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alsa
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 17:20:07
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Avant d'évoquer des problèmes de droit - qui releveraient d'un cas d'école - il faut mettre la main sur le modificatif publié au bureau des hypothèques qui pourra probablement vous en faire une copie moyennant finance. S'il s'agit d'un modificatif concernant les tantièmes de propriété, une assemblée générale n'a pas pouvoir de les modifier. S'il s'agit d'un modificatif concernant les tantièmes de charges - générales ou spéciales - il est possible d'envisager une décision d'AG non annulée en temps utile. Cependant une répartition des charges doit rester conforme aux attendus de la loi. Si un géomètre expert n'est pas passé par là ni un notaire, la nouvelle grille de répartition des charges peut être non-conforme (réputée non écrite) et donc attaquable en justice à tout moment. Maintenant si les deux copropriétaires ont augmenté leurs tantièmes, de quoi vous plaignez-vous réellement ?
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publication aux hypothèques
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