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je suis mise en deumeure par ma voisine par RAR de donner mon autorisation à une demande de travaux pour cloture mitoyenne qu' elle a depose à mon insu il y a 1.5 mois. c' est un membre dema famille avec qui j' ai partagé un terrain . Dans l' acte j' ai donné mon accord pour une cloture mitoyenne avant travaux et auplus tard realise fin janvier 2007. ce que je ne savais pas c' est qu'elle c' etait fait faire un devis de + de 5000 euros qu' elle m' a ressorti en decembre après signature du partage. je l' ai à l' époque refusé auprès de la société. Ce que je ne savais pas non plus c' est que dans son devis elle inclurait un mur parce qu'elle fait des apport de terre chez elle et qu'elle a surelever ses construction. La porte de son garage est à + d'un metre du sol........
A gauche avec mon voisin j' ai un simple grillage qui nous convient à tous les 2. De son coté ce n' est plus possible car il faut le mur pour qu'elle etale sa terre.
Ma question est puis je lui demander de payer elle le mur vu que c'est elle qui en a crée le besoin et ne partager que le grillage?
Est ce un mur de soutenement ? Combien faaut il de hauteur de terre pour que cela en soit un? y a t-il une hauteur minimale.
D' autre part j' ai decouvert en voulant aller sur place que le devis a été fait par une filiale ou prete nom de son promoteur (aucune societe physique sur place juste son promoteur. Puis je refuser de signer la demande d' autorisation de travaux rien que pour ce motif.
merci je doit voir l'urbanisme jeudi mais le type est imcompetentil a cherche mur de soutenement dans le dico..........
la partie "soutènement" en maçonnerie n'est pas de la cloture (jurisprudence constante) et n'a aucune raison d'être réalisée à frais partagés.
on parle de soutènement dès qu'il y a décalage de niveau : si la charmante cousine a relevé son niveau de 10 cm, il y a 10 centimètres de soutènement... si c'est un mètre, c'est un mètre !!! lisez cette JP tout à fait instructive : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1994-06-15, 92-13487
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je mettrais plutôt cette JP dans la rubrique présomption et preuves de mitoyenneté. Mais sur le fond, c'est tout bon. Pour faire simple, disons que la mitoyenneté commence là où elle présente un intérêt pour les deux fonds et se termine là où leur intérêt diverge. Dans le cas de ciotatla, il y aura donc le mur de soutènement jusqu'au ras du sol qui ne profite qu'à la cousine, puis le mur mitoyen qui profite à ciotatla et à sa cousine.
Cependant un tel projet est techniquement impossible à réaliser car si on imagine les choses, il faudrait que la cousine construise un mur de soutènement en limite de propriété, puis un mur mitoyen à cheval sur la limite séparative. Personne ne pourra contester à ciotatla le droit de refuser de participer à l'édification d'un mur mitoyen instable.
La cousine n'a d'autre choix que de construire un mur de soutènement en limite de propriété et de le surmonter par un mur de clôture, lui aussi en limite de propriété. Tout ceci, ne concernant pas la propriété de ciotalat, sera réalisé aux frais exclusifs de la cousine. Bien sur, ciotatla pourrait requérir la mitoyenneté de l'ouvrage, mais sans y être obligé(e).
La cousine a donc toute probabilité d'être gros-Jean comme devant!
Je reviens vers vous suite à un deuxieme recommandé d' un avocat m' informant que pour toutes les raisons enumérees dans le post précedent , j' ai refusé une cloture mitoyenne et que dons par consequent ma cousine realise une cloture chez elle à ses frais pour sortir de cette situation.Elle a eu l' autorisation en mairie le 17 octobre donc il y a un mois
Ma question est ,la connaissant pour qu' elle paye un avocat pour un courrier ce n' est pas anodin, que dois je craindre? Cela pourrait il me porter préjudice?
Merci de votre aide
Citation :Initialement entré par larocaille
Je mettrais plutôt cette JP dans la rubrique présomption et preuves de mitoyenneté. Mais sur le fond, c'est tout bon. Pour faire simple, disons que la mitoyenneté commence là où elle présente un intérêt pour les deux fonds et se termine là où leur intérêt diverge. Dans le cas de ciotatla, il y aura donc le mur de soutènement jusqu'au ras du sol qui ne profite qu'à la cousine, puis le mur mitoyen qui profite à ciotatla et à sa cousine.
Cependant un tel projet est techniquement impossible à réaliser car si on imagine les choses, il faudrait que la cousine construise un mur de soutènement en limite de propriété, puis un mur mitoyen à cheval sur la limite séparative. Personne ne pourra contester à ciotatla le droit de refuser de participer à l'édification d'un mur mitoyen instable.
La cousine n'a d'autre choix que de construire un mur de soutènement en limite de propriété et de le surmonter par un mur de clôture, lui aussi en limite de propriété. Tout ceci, ne concernant pas la propriété de ciotalat, sera réalisé aux frais exclusifs de la cousine. Bien sur, ciotatla pourrait requérir la mitoyenneté de l'ouvrage, mais sans y être obligé(e).
La cousine a donc toute probabilité d'être gros-Jean comme devant!
Je reviens vers vous suite à un deuxieme recommandé d' un avocat m' informant que pour toutes les raisons enumérees dans le post précedent , j' ai refusé une cloture mitoyenne et que dons par consequent ma cousine realise une cloture chez elle à ses frais pour sortir de cette situation.
Elle a fait écrire un avocat pour vous dire que vous aviez raison ? Pourquoi pas...
Citation : Elle a eu l' autorisation en mairie le 17 octobre donc il y a un mois
Ma question est ,la connaissant pour qu' elle paye un avocat pour un courrier ce n' est pas anodin, que dois je craindre?
On va y réfléchir... Mais peut-être est-ce tout simplement le résultat de sa consultation de l'avocat. Devant votre courrier motivé, elle décide de consulter un avocat. Celui-ci analyse la chose et confirme vos dires. Plutôt que de payer la consultation pour rien, elle lui demande d'envoyer le courrier de réponse.
Citation : Cela pourrait il me porter préjudice?
D'avoir une lettre de l'avocat adverse reconnaissant que vous avez raison ? Ca ne saute pas aux yeux...
urgent rar pour cloture
Forum fermé
Posté - 11 juin 2007 : 17:33:29
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
