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 Sujet  |
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jeanmip
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 18 nov. 2007 : 10:23:20
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 bonjours,
J'aimerai savoir si il existe une norme pour l'élévation d'une bute autour d'une maison.Mon vosin ayant acheté un terrain en dévers a amené du ranblais autour de sa maison et a élevé une bute d'environ 9 metres de haut pour avoir du terrain plat.En a t-il le droit? Comment faire pour lui faire enlever? Car étant propriétaire de la parcelle juste en dessous je me vois privé de soleil pendant tous les mois d'hivers
**modération**
déplacement du fil vers forum spécialisé
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JMP |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 13:54:37 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 12:55:51
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Je pense que votre problême relève plus du code civil que du code de l'urbanisme.
Vous pouvez justement argumentez sur le fait que vous êtes privé des rayons du soleil.
Qui dit code civil dit conseil juridique donc assistance d'un avocat.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 13:52:03
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ce remblai arrive t il en limite de propriété ?
était il prévu au permis de construire de sa maison dans le calcul de la hauteur du batiment par rapport au terrain naturel? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 14:31:17
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Et les règles d'urbanisme fixent-elles les remblais/déblais possible ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jeanmip
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 16:02:43
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ce remblai arrive t il en limite de propriété ?
était il prévu au permis de construire de sa maison dans le calcul de la hauteur du batiment par rapport au terrain naturel?
Oui le remblais arrive en limite et il n'etait pas prevu au permis de construire |
JMP |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 16:41:02
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alors attaque possible sur deux fronts, voire trois :
*si il n'y pas de pare-vue en limite de propriété (cloture occultante de 1,9m. de haut), ce remblais a créé une vue irrégulière. une action civile doit permettre d'obtenir son recul à 1,9m. de la limite ou bien l'installation d'une cloture pare-vue si elle est autorisée par le POS/PLU ce qui n'est pas certain
*vérifiez dans le PC accordé quelle hauteur de construction était prévu à partir du terrain naturel... et si la nouvelle hauteur sur remblais est conforme au règlement de POS/PLU dans votre secteur. si tel n'est pas le cas, une action pénale en démolition peut être envisagée pour non respect du PC et construction non régularisable.
*le remblai est-il tenu par un mur de soutènement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jeanmip
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 19:50:35
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
alors attaque possible sur deux fronts, voire trois :
*si il n'y pas de pare-vue en limite de propriété (cloture occultante de 1,9m. de haut), ce remblais a créé une vue irrégulière. une action civile doit permettre d'obtenir son recul à 1,9m. de la limite ou bien l'installation d'une cloture pare-vue si elle est autorisée par le POS/PLU ce qui n'est pas certain
*vérifiez dans le PC accordé quelle hauteur de construction était prévu à partir du terrain naturel... et si la nouvelle hauteur sur remblais est conforme au règlement de POS/PLU dans votre secteur. si tel n'est pas le cas, une action pénale en démolition peut être envisagée pour non respect du PC et construction non régularisable.
*le remblai est-il tenu par un mur de soutènement ?
Non le remblai n'est pas tenu par un mur |
JMP |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 22:06:12
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| donc vous avez toutes les pistes pour agir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Hauteur de bute
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