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je posséde une servitude de passage conventionnelle depuis plus de trente ans (sur 8 m de large).Pour construire et accéder à la route communale j'ai construit et financé en totalité le chemin et les réseaux ,le fond servant n'utilisant pas sa propriété (pré).Ce dernier a vendu son terrain à un lotisseur .Celui-ci sans aucune concertation ni accord a détruit la totalité de ma voirie pour y mettre celle du lotissement mais que sur une largeur de 6.5m .le restant de largeur étant intégré dans les lots longeant la voie. il a donc remplacé tous mes réseaux par ceux du lotissement et m'a branché d'office sur eux .Il me demande maintenant de financer en partie la voirie du lotissement au prétexte que je l'utilise et pour un montant de 67900 euros !et de ramener ma largeur d'assiette à 6.5 m c'est à dire à celle de la voie du lotissement ! la présence de trottoirs ,lampadaires etc... sur ma servitude est-elle autorisée sans mon accord ? A-t-il le droit de me faire payer une voirie que je n'ai jamais demandé puisque celle existante auparavant me convenait Merci de bien vouloir apporter une réponse à ma grande inquiétude
qu'est-ce qui figure dans le titre de servitude en termes d'entretien et de travaux et de largeur ?
si rien, vous ne devez rien, bien sur.
en outre, si vous disposez de preuve de la largeur de 8m. ancienne pendant plus de 30 ans, vous avez acquis par prescription trentenaire une assiette de servitude de 8m. de large qu'il doit donc restituer.
si vous avez une protection juridique dans votre ocntrat d'assurance habitation ,c'est le moment de l'activer : tout se fera par avocat s'agissant de la constestation de droits réels immobilier du ressort du TGI.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
qu'est-ce qui figure dans le titre de servitude en termes d'entretien et de travaux et de largeur ?
que le bénéficiaire aura la faculté d'empierrer de niveler afin de rendre le passage en une voie carrossable qu'il aura le droit de faire passer des canalisations etc...pour les constructions qu'il se propose d'édifier sur son terrain que les frais de confection du chemin et les canalisations ainsi créent sont à la charge exclusive du fond dominant mais ceci a était fait depuis longtemps (30 ans) je pense que la prescription trentenaire n'existe pas pour une servitude inscrite aux hypothéques ,mais je n'en suis pas sur
Citation : si rien, vous ne devez rien, bien sur.
en outre, si vous disposez de preuve de la largeur de 8m. ancienne pendant plus de 30 ans, vous avez acquis par prescription trentenaire une assiette de servitude de 8m. de large qu'il doit donc restituer.
si vous avez une protection juridique dans votre ocntrat d'assurance habitation ,c'est le moment de l'activer : tout se fera par avocat s'agissant de la constestation de droits réels immobilier du ressort du TGI.
**modération** correction de balises
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2007 18:07:18
la prescription trentenaire peut s'appliquer à l'élargissement (ou le rétrécissement) de l'assiette de la servitude (largeur du chemin) pas à l'acquisition de la servitude elle même.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Fichtre ! 8m de large pour une servitude de passage c'est Byzance. Mais puisque les propriétaires des lieux en ont décidé ainsi (convention) leur volonté doit être respectée.
Le lotisseur est propriétaire de l'assiette de la servitude et il a parfaitement le droit d'en céder tout ou partie. MAIS, la partie qu'il cède doit impérativement être sujette à la servitude d'origine. En clair, peut importe si un bout de servitude est affectée à un lot, cette partie étant quoi qu'il arrive soumise à servitude. Juste un petit "truc": le notaire qui procédera à la vente des lots a obligation de mentionner la servitude dans les actes à partir du moment où il en a connaissance. N'hésitez pas à lui envoyer une LRAR pour lui raffraichir la mémoire, ainsi aucun possesseur le lot ne pourra dire que vous n'avez pas fait valloir vos droits.
Pour la substitution des réseaux, il y a plein d'irrégularités dans cela. Tout d'abord, le promoteur n'avait pas le droit d'y toucher (ils sont à vous). En les détruisant, il a commis une voie de faits. Et même si vous acceptiez cette substitution, il n'a pas le droit de vous rendre dépendant des autres co-lotis puisque votre propriété ne fait pas partie de son lotissement. Sur ce point, intimez, par LRAR, le promoteur de remettre vos réseaux dans leur état originel faute de quoi vous l'attaquerez. Ca devrait le refroidir un peu de vous réclamer des sommes indues (car bien évidement vous ne lui devez rien).
Pour les accessoires de voirie, c'est à vous de voir. Bien sur vous n'avez pas à en supporter le coût. Et vous avez un droit de passage de 8m qui doit impérativement rester libre de tout obstacle. Les lampadaires doivent donc être implantés hors de l'assiette de la servitude.
Il y a un dernier point: Le promoteur est en train de transformer l'assiette de la servitude en voie de lotissement, qui à terme sera vraisemblablement intégrée au domaine public. Cela peut paraître anodin mais ce pourrait être pour vous un préjudice puisque vous avez financé l'amménagement de ce chemin (selon la convention de servitude). Sur ce point il faudra approfondir...
Il est temps de remmttre ce promoteur envahissant à sa place.
servitude de passage
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2007 : 17:35:53
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
