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linet
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 14:25:05
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j'ai envoyé une lettre avec accusé de reception annoncant notre départ du logement dans un mois, cause mutation professionnelle conjoint (avec attestation de l'entreprise). ce préavis nous est refusé car selon eux :"le déplacement de l'entreprise de A à B (soit 20 km) ne justifie pas un congé d'1 mois"
Pourtant dans l'article il n'y a aucune précision de kilométrage;
sommes nous en position de protester? et que faire ?
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 14:42:08
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| perso, sur mon bail il est noté que j'ai un préavis d'un mois en cas de changement ou perte d'emploi... Pas d'indication de km... Je pense (et cela ne vaut pas plus) que si c'est pas ecrit noir sur blanc alors y a pas. Un sous entendu non écrit vaut cacahuette... mais ca n'engage que moi!!! |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 14:49:53
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le préavis est valable meme si vous etes muté dans la meme ville mais là, j'ai peur que vous finissiez devant le juge car ils vont se servir sur le dépot de garantie
par contre, comment est rédigé le bail ? à vos 2 noms ? votre conjoint est-il votre mari ou votre concubin ? |
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linet
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 15:10:51
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oui sur notre contrat de location c bien marqué en effet en cas de muation et pas de précision de km
nous sommes en concubinage et tout est à nos deux noms donc pas de problème ?
ils peuvent peut être tiquer sur le fait que la mutation date de janvier mais on n'a pas trouvé d'appart avant dans nos prix et à coté travail conjoint, et à cause des trois mois de préavis ça complique tout car souvent logement dispo de suite ou rapidement...
ce qui est le cas là, on est sur un appart mé dans un mois...
je me déplace pour rencontrer qqun à l'agence demain, c le mieux? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 16:51:13
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la JP est constante
il n'y a aucune notion de distance
une mutation est une mutation, mêm à 100m
votre bailleur ne peut pas ajouter une condition à un texte de loi qui est d'ordre public
au fait, il s'agit bien d'un bail loi 89???? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 19:00:45
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effectivement, même si la sté déménage dans la même ville vous y avez droit sans discussion possible.
cassation civile, 3e chambre, 22/10/2003
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=1325
regardez bien cette jurisprudence surtout quant à l'éloigement géographique ... http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5379
bref, l'agence peut discuter .... et penser que vous n'y avez pas le droit. il ne vous rendra pas votre depot de garantie; il faudra assigner le bailleur devant le TI, et c'est le juge qui tranchera ... en votre faveur sur base de la jurisprudence constante 
pour éviter cela (et le délai de récupération de votre DG), tâchez de les convaincre en donnant les réf citées: s'ils sont un peu professionels, ils rechercheront ces arrêts.
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Cordialement, |
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linet
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 23:28:06
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merci a tous
joulya, j'ai imprimé les ref que tu m'as données mais je vais éviter de leur montrer celle sur la condition de délai, car ça risque de ne pas passer pour nous, ça fait déjà 6 mois que la mutation est faite et malheureusement la date est précisée dans le document fourni par l'entreprise... |
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linet
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 23:33:53
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a nefer
il s'agit d'un bail du 6 juillet 89 modifié le 21 juillet 94, ça pose un problème? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 09:21:50
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non pas de probleme, on parle bien de la meme chose
6 mois restent tout à fait acceptables donc n'ayez crainte pour vos droits |
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linet
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 12:15:28
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BINGO !!!!!
merci à tous, j'ai vu mon bailleur ce matin, elle butait sur la notion de mutation qui pour elle était plutot un déménagement de l'entreprise...
pas convaincue je lui ai parlé "gentiment" de mes recherches...
on s'est laissés sans réponse , elle voulait voir ses collaborateurs, et puis message sur le répondeur 1 heure après : ils sont OK pour le préavis d'un mois !!!!! J'attends confirmation écrite.
merci, merci, merci !!!!! |
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préavis d'1 mois refusé, ont- ils le droit?
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