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 Sujet  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 22:46:02
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Question à propos d'un désaccord juridique:
quand un bailleur donne congé pour "reprise pour y habiter personnellement", loi 89, doit-il occuper son logement à la fin du bail OUI ou NON ?
PS: le congé est bien donné de facon valide etc, etc .... ... pour éviter à certain(s) de poser la question 
j'attends vos argumentations détaillée ... je ne donne pas la mienne directement - Merci !
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 15 juin 2007 22:20:20 |
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Scarlett
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 juin 2007 : 23:23:26
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Bonsoir,
Pour moi, petit bailleur amateur, c'est sûr il doit aller y habiter.
Reste à savoir QUAND puisqu'il serait légitime, si ce bailleur est lui même locataire qu'il donne son congé (3mois) puis de faire qeulques travaux (1mois pour obtenir des devis + 2 mois pour choisir le ou les entreprises et 2mois pour la bonne exécution), après vient le temps du déménagement, l'école des enfants etc etc .... Je crois qu'on peut facilement aller jusqu'à 1 an avec quelques arguments "valables" 
et POUR COMBIEN DE TEMPS, le temps d'obtenir 1 facture (15 jours maxi), ou le temps d'avoir une taxe d'habitation ????
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 01:22:05
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à quel niveau se poserait la question??????
le "pour y habiter ": je nois pas ce que cela pourrait signifier d'autre que la reprise pour le compte du propriétaire
le congé pour rprise étant à la base au bénéfice du propriétaire
l'élargissement prévu par la loi à certains membres de la famille n'est qu'une extension de ce droit
le "personnellement" est redondant....si on y habite c'est bien à titre personnel
on pourrait aussi y ajouter "pour soi même"
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 08:28:17
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Joulia, vous nous demandez des jurisprudences, ou plutôt notre conviction? Je penche pour la seconde....
Je dirais non, il est exigé du baileur une intention démontrable. Il peut toujours y avoir des revirements de dernièreminute (problème familial, mutation, ...)
Le personellement s'entend certainement comme foyer fiscal, donc le bailleur peut être le père, et la famille (bien entendu même foyer fiscal) s'installe, alors que le père va travailler a 500 kilomètres et y loue un studio, par exemple.
Les travaux d'aménagement avant installation peuvent être importants, et nécessiter un sursis a l'emménagement de plusieurs mois. |
Festina lente |
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quelboulot
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 20:25:39
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Non en fait, j'ai un argument avec qq'un qui me soutient mordicus que le bailleur peut donner un congé pour reprise et ne pas habiter le logement tout ca parce que la loi ne le mentionne pas en clair !
entre autre, un congé donné pour y habiter mais ... 1 an après (le congé) car la personne va se trouver à la retraite ... ce à quoi je rétorque qu'il y a jurisprudence pour une non-habitation 8 mois après la libération des locaux (pas encore regarder de près la jurisprudence de christophe).
idem pour la résidence secondaire ... interdit d'après jurisprudence.
de plus, ce serait le pied si ca pouvait se faire puisque alors, tout locataire négligent ou mauvais payeur, pourrait être viré pour ce motif puisque le bailleur n'aurait pas besoin de l'habiter ... entre pas être payé du tout (et degats occasionnés + charges ...) et un appart libre, le choix est vite fait 
bref, vous me confortez dans ma compréhension de la loi et je vous remercie des commentaires  |
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quelboulot
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quelboulot
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 21:26:12
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vous êtes un ange ...  - non avec ce que vous avez mis en ligne, je crois que la cour est pleine ....
encore merci (je vais bien les classer ) |
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quelboulot
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 16:39:04
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JOULIA n'a pas tout précisé....le cas en l'occurence est plus compliqué qu'un simple congé pour reprise...il faut tous les éléments...
Le propriétaire semble avoir donné congé pour reprise, en effet il récupèrera bien l'appartement dans un an pour sa retraite ,le fait est facilement prouvable) mais les locataires veulent rester jusqu'à sa reprise , donc il veut leur faire signer un bail réduit donc on se posait le problème de la validité du congé pour reprise et de la possibilité de bail réduit faisant suite à un bail non renouvelé pour reprise ....la fin de l'article 11 de la loi du 6 juillet semblant le permettre...
Sachant que les seuls qui pourraient intenter un procès au propriétaire pour non reprise sont les locataires en question...
Par ailleurs nous ne sommes pas dans un cas de fraude ainsi que l'indiquent les jurisprudences , il ne s'agit pas d'éjecter le locataire ! |
Edité par - marieke le 15 juin 2007 16:41:54 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 17:17:48
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Marieke,
en dehors de cette situation particulière, c'est pourtant cette personne qui prétend qu'un bailleur n'est pas obligé d'habiter (parce que ce n'est pas écrit dans la loi de 89) ...
je n'invente pas, c'est écrit en gras.
d'ailleurs ... tu étais bien de mon avis aussi ...
Citation :
quand un bailleur donne congé pour "reprise pour y habiter personnellement", loi 89, doit-il occuper son logement à la fin du bail OUI ou NON ?
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Edité par - Joulia le 15 juin 2007 17:18:52 |
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quelboulot
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marieke
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813 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 23:14:57
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Non je ne donnerai pas de nom même sous la torture..
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interprétation du congé pour reprise ...
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