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 Sujet  |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
 Posté - 14 juin 2007 : 00:37:49
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Bonjour
lorsque le locataire irresponsable ne se présente pas à un état des lieux de sortie et que l'on ne va pas attendre le bon vouloir de Môssieur parce l'appartement a été reloué immédiatement après.
peut-on faire passer l'huissier ?
sachant alors qu'il n'y a pas de partie diligente puisqu'il n'y a personne en face, les frais de l'huissier peuvent-il être à la charge intégral du locataire absent ?
merci de vos réponses
j'ai ce litige sur un solde de caution où son défenseur évoque l'article 3 del loi du 06/07/89..et cherche à partager les frais
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 01:29:38
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si le locataire n'est pas présent à l'EDL c'est équivalent à un refus d'EDL contradictoire, puisque le locataire ne signe pas d'EDL contradictoire
donc la partie la plus diligente, ici le bailleur si j'ai bien compris, fait intervenir un huissier....ce qui lui permttra en cas de dégradations d'imputer le montant des réparations au locataire sortant
en effet en l'absence d'EDL le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état
MAIS pour pouvoir imputer la moitié des frais au locataire, celui ci doit avoir été conviqué en RAR par l'huissier avec un délai de7 jours
si le délai n'est pas respecté les frais du constat d'huissier seront à la charge du propriétaire (par exemple s celui a déjà reloué le bien et doit permettre l'entrée d'un locataire suivant dans un délai inférieur à 7 jours) |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 09:12:36
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Merci pour la réponse, mais c'est scandaleux !!!
je comprends alors qu'un locataire qui
-veut nuire au proprio
- sait que l'appartement est reloué
peut ne pas revenir sur place le jour de l'état des lieux parce que les frais d'état des lieux ne seront pas à sa charge pour cette histoire de délai de 7 jours.
le proprio devra choisir :
-trouver un huissier dispo (!), et le payer de sa poche
-perdre de la location sur les 7 jours (1/4 de mois de loyer) mais comme il s'est engagé envers les nouveaux locataires
et pour le peu que les nouveaux locataires veulent emménager le jour même....alors pas d'état des lieux par huissier...donc pas de dégradation.. donc retour de caution ....???????????
aberrant |
Edité par - SAL le 14 juin 2007 09:15:53 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 20:44:43
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oui tout à fait d'accord ... encore une fois, les bailleurs sont dans les choux si le locataire est un tant soit peu au courant de la législation et sait comment l'utiliser  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 21:27:24
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Normalement, les sept jours en question devraient etre payés par l'ancien locataire, puisqu'il ne rend les clés que lors de l'état des lieux final.
C'est sur que quand les locataires se suivent a un jour pret ou même trois, on prend ce risque. |
Festina lente |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 22:05:55
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ribouldingue a raison?. bien vu
cependant, comme il aura écrit "un préavis avec date de fin au .."
et qu'il prétendra ne pas avoir reçu de recommandé l'informant de la date de l'état des lieux ...ou que 'il n'a pas put venir parce n'importe qu'elle ânerie ....alors il pleurera devant le juge qui le dispensera de ses 7 jours d'indemnité d'occupation ....
encore des bailleurs dans le choux comme dit joulia
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 08:05:24
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Non, je ne crois pas...
Faut pas être défaitiste a ce point. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 09:23:26
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SAL : comment avez vous obtenu les clés si votre locataire n'était pas présent à l'EDL ?????
puisque le remise des clés se fait lors de l'EDL qu'il soit contradictoire ou par huissier ???? |
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le locataire ne se présnte plus à l'état des lieux
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