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 Sujet  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 13 juin 2007 : 22:48:47
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bonsoir
lors de l'existence d'une servitude de passage, est-elle mentionnée sur les titres de propriété des 2 fonds (dominant et servant) ?
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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lavoka
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 00:36:12
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| C'est un acte notarié distinct ou constitutif d'un acte de vente?Bref, la servitude est inscrite sur le titre de propriété qui bénéficie de la servitude (fond dominant) octroyé par le fond servant |
LAVOKA
Je m'interroge pour être surpris le moins possible ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 07:47:16
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Lisez l'éclairage sur les servitudes dans ce forum. Vous verrez que seul l'engagement (reconnaissance) du fonds servant permet d'établir la servitude.
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lavoka
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 19:59:31
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JCHS se demande si la servitude EXISTENTE doit être mentionnée sur les actes de propriété des deux fonds. d'ou ma question : est-ce une servitude ayant fait l'objet d'un acte distinct ou est-elle constitutive d'un acte de vente suite à une divsion de parcelle ou autre et donc elle serait mentionnée sur l'acte de propriété de l'acquereur du fond dominant et non pas sur celui du fond grevé.
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LAVOKA
Je m'interroge pour être surpris le moins possible ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 08:09:22
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Une servitude mentionnée uniquement dans les actes de vente du fonds dominant n'a pas d'existance légale. De telles mentions constituent à peine une présomption.
La servitude n'existe que lorsque le fonds servant la reconnait, soit en la mentionnant dans les actes de vente du fonds servant, soit par un acte distinct.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 08:14:18
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| en cas de doute, de otutes façons, se rendre au bureau des hypothèques : si la servitude figure sur le descriptif d'une des deux propriété, l'acte institutif y est référencé, et il est alors possible de le retrouver. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 13:04:53
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merci pour ces réponses.
Avant d'aller aux hypothèques, j'ai rendez vous chez le notaire pour examiner les différents actes de vente, partage, licitation... concernant mon terrain. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 13:22:05
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| au fait, la servitude de passage ne crée pas une voie (ça , c'est pour l'autre fil...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 21:19:25
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
en cas de doute, de otutes façons, se rendre au bureau des hypothèques : si la servitude figure sur le descriptif d'une des deux propriété, l'acte institutif y est référencé, et il est alors possible de le retrouver.
Réponse absolument parfaite .
Pour que la perfection ne soit pas dénaturée par une interprétation hazardeuse, il faut donner un petit mode d'emploi:
La loi impose que les actes en réitération (ceux qui mentionnent la servitude) doivent impérativement, à peine de nullité, faire référence à l'acte originel qui a institué la servitude.
Ceci signifie qu'à partir d'un acte en réitération, on peut retrouver (et donc produire) l'acte originel. Si l'acte originel n'existe pas, la réitération est réputée non écrite. De la même manière, un acte en réitération qui fait référence à un autre acte en réitération sans que l'acte originel puisse être produit n'a aucune valeur. |
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inscription servitude
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