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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
 Posté - 15 juin 2007 : 14:39:03
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Est projetée la vente d'une maison d'habitation achevée depuis 11 ans.
Les vendeurs ont déposé la déclaration de l'achèvement des travaux.
Le certificat de conformité n'a jamais été obtenu de la Commune (c'est le Sud de la France !Rien de surprenant).
Ce document doit-il être obligatoirement fourni aux acquéreurs futurs.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 15:19:52
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| Pas à ma connaissance, même si effectivement, c'est un document qui est de + en + demandé. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 15:50:22
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| il faudrait quand même vérifier si l'absence de certificat de conformité est lié à l'incapacité des instructeurs à gérer leur planning (il aurait alors suffit de requérir l'instruction de ce certificat) ou à celle du pétitionnaire qui n'a pas respecté les dispositions du PC et s'est vu refuser la conformité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 juin 2007 15:50:42 |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 16:39:25
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Eh,oui, il eut fallu relancer la Mairie.
C'est trop demandé à un méridional.
Merci des réponses. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 21:44:22
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| Vous avez quoi contre les méridionaux ? Encore une idée reçue idiote qui me révolte, mais bon libre à vous de penser... |
Elisabeth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 21:51:46
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| "la critique est aisée mais l'art est difficile" n'est-ce-pas dethau? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 22:25:38
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oui, c'est assez maladroit venant d'un habitué du forum...
chouchoutez nous si vous voulez des réponses... même si vous ne savez pas dans quel sens est le poil !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 15 juin 2007 : 22:32:05
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Emanuel est toujours là pour tempérer les choses, merci.
C'est tellement agréable d'avoir affaire à des gens intelligents 
Ce n'est pas en "mordant" que l'on a satisfaction, on se satisfait peut être soi même mais c'est tout...
A bon entendeur... Salut  |
Elisabeth |
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Certificat de conformité (exigibilité)
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