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 mandat en prévision de l'inaptitude ?
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armelwan
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 14 juin 2007 :  18:35:28  Voir le profil
mandat en prévision de l'inaptitude,en d'autres termes une procuration,faite chez un notaire , pour effectuer les transaction chez ce meme notaire,pour une autre personne,en l'occurence ma mère .
Je voulais savoir quelle est l'étendue et les limites d'une telle procuration?
avec cette procuration ,le notaire peut-il me refuser de me donner copie des differents actes notariés signés par le passé chez lui?


*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"

Edité par - clemouel le 15 juin 2007 22:27:18
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