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ramarnaud
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 16 juin 2007 :  02:39:31  Voir le profil
la réfection des façade de l'immeuble est elle déductible des impôts

rame
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 16 juin 2007 :  22:22:45  Voir le profil
Bonsoir,

Tout dépend de ce que vous entendez par le mot “réfection.“

Un simple ravalement de façade ne donne pas lieu à priori à une réduction d’impôts.


Voyez ces liens :

Pour la déclaration des revenus fonciers de 2006, il convient d’analyser les déductions autorisées par la réglementation en matière de réalisation de travaux.

Des différences existent entre travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien et ceux assimilables à des travaux de construction.

http://www.unpi.org/Donnees_Client/Doc/Produit/225.pdf


38. Je vais effectuer le ravalement de façade de ma maison principale. Ceci peut-il me donner droit à une réduction d'impôts ?

Certaines dépenses engagées pour des travaux effectués dans une résidence principale peuvent en effet donner lieu à un crédit d'impôt (montant à retrancher de l'impôt dû) mais ces dépenses engagées par le propriétaire ou le locataire doivent concerner l'équipement de l'habitation principale effective - et achevée depuis plus de 2 ans - en faveur des économies d'énergies et du développement durable.

Les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt font l'objet d'une liste fixée par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 février 2005 complété par l'arrêté du 12/12/2005 codifié sous l'article 18bis de l'annexe IV au Code général des impôts.

Néanmoins, les dépenses de strict ravalement ne sont a priori pas éligibles.

http://www.lesechos.fr/impots/question.php?id=7196&ordre=38


Article 18 bis du CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO40.rcv&art=18/bis




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