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maynath
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 16 juin 2007 :  09:02:36  Voir le profil
Bonjour

mon voisin à déposé un permis pour élever une construction en limite de propriété. Il doit pour celà démolir notre mur de clôture (mitoyen)
Nous avions convenu verbalement qu'il construise son bâtiment exclusivement sur sa parcelle, car je ne souhaite pas à l'avenir supporter les contraintes d'un mur mitoyen: entretien, empiètement sur ma parcelle....(cette construction est devant ma maison, à 4m)
Or le PC délivré fait état d'un "mur mitoyen".

Afin de en pas retarder les travaux, j'ai proposé une convention sous seing privé stipulant que la construction se ferait entièrement sur sa parcelle et autorisant en échange l'accés sur ma parcelle pour l'entretien, mais je pressent qu'il joue la montre (délai des 2 mois).

Si je n'arrive pas à le convaincre, puis-je obtenir une suspension du PC par un recours gracieux ?

Merci par avance.
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 16 juin 2007 :  09:32:25  Voir le profil
Envoyez une LRAR à votre voisin pour lui rappeler officiellement votre position (pas d'ehaussement du mur mitoyen, possibilité de démolir à ses frais le mur mitoyen pour ensuite construire en limite de propriété).
Spécifiez bien que vous attendez de sa part une réponse formelle avant le xx/xx/xx, faute de quoi, vous engagerer une procédure contre son PC.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 juin 2007 :  09:51:09  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
plus que tout, ce n'est pas parce qu'il disposera d'une autorisation d'urbanisme... qu'il a le droit de démolir votre mur sans votre accord : l'autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers, donc sans se préoccuper du droit civil de propriété que vous évoquez.

cordialement
Emmanuel Wormser

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maynath
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 19 juin 2007 :  22:38:46  Voir le profil
merci bien de vos reponses et de votre soutien

ce soir nous avons signé une convention à l'amiable qui recapitule tous les elements - droits et devoirs de chacuns

bien cordialemnt
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 juin 2007 :  22:44:35  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pensez à la faire enregistrer aux hypothèques : ça évitera les surprises pour vos héritiers...

cordialement
Emmanuel Wormser

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