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mamars
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 juin 2007 : 18:33:39
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bonjour,
nous avons actuellement un conflit avec la Mairie de notre village suite à un projet de construction que nous avons débuté en avril 2007.
Notre terrassier à donc décaissé l'entrée de la parcelle pour effectuer un accès au chantier.
Malheureusement, celui-ci lors de premier coup de godet à casser une canalisation d'eau potable qui alimente les maisons environnantes
Le souci est que cette canalisation d'eau est située sur notre parcelle, sur le cu elle ne figure, nous n'étions pas au courant de cette canalisation et apparement l'ancien propriétaire ne le savait pas.
Actuellement notre chantier est bloqué depuis 2 mois maintenant, cette canalisation a bien été réparée rapidement, mais celle-ci se trouve donc à environ 20 cm au dessus du sol ce qui bloque le passage des engins
Nous avons bien evidemment démarché la Mairie et le syndicat des eaux qui ne veulent pas prendre en charge une adaptation qui consisterait à enfoncer cette canalisation à environ 1 mètre en profondeur.
nOu avons recu un courrier cette semaine qui nous explique que cette canalisation est une SERVITUDE DE DROIT PRIVE et qu'il n'envisagé de faire aucun travaux.
Il préconise de décaler de 10 mètres notre entrée principale ce qui leur éviterait de faire la moindre adaptation, le souci c que la canalisation passe aussi à cet endroit et qu'elle se situe à 30 cm en profondeur, donc devrait cédée au moindre passage d'un camion.
Nous envisageons fortement d'entammer un procédure si nous sommes dans notre droit et aimerions connaitre votre avis sur notre problème. y a t il une erreur du notaire, un vice caché du vendeur, de Mairie qui n'a pas inscrit cette servitude sur le cu. Quel serait le tribunal compétent ????
merci de pour vos éclaircissements et conseils
Réponse avec citation
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 18:58:32
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Là il y a urgence.
Personne n'a le droit de faire passer une canalisation chez vous sans que vous lui ayez consenti une servitude de tréfonds.
Une telle servitude ne peut être établie que par titre (acte notarié).
Allez au bureau des hypothèques qui fera des recherches et vous délivrera un certificat attestant que votre propriété ne fait l'objet d'aucune servitude.
Allez aussi à la mairie et consultez les documents qui répertorient les servitudes publiques afin de vous assurer que la conduite n'est pas couverte par une telle servitude.
Etant donné que vous subissez un préjudice important (impossibilité d'exécuter vos travaux), vous êtes fondé à engager une double action devant le TGI.
Cette double action consiste en un référé demandant le retrait immédiat de la canalisation.
Un référé ne pouvant être engagé sans être conjugué avec une action au fond, vous déposerez en même temps une requête contre la présence illégale de la conduite.
La partie visée sera la compagnie des eaux, propriétaire de la canalisation.
Vous devez obligatoirement vous faire assiter d'un avocat pour engager ces actions.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:00:54
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cette canalisation amlimente plusieurs maisons et est située avant leurs compteurs d'eau.
alors elle n'est pas une servitude privée mais une servitude administrative de droit public, ressortant de l'article L152-1 du code rural notamment.
il faut vérifier qu'elle n'est inscrite ni au regsitre des hypothèques comme servitude affectant votre fond, ni dans l'annexe du POS recensant les servitudes administratives.
si il en est ainsi, on se retrouve dans un cas bien connu de même type que pour les servitudes EDF...
n'étant pas inscrites au registre des hypothèques, cette servitude de tréfonds n'est pas opposables au propriétaire du fond asservi... et n'est pas prescriptibles par voie trentenaire, à la fois parce que non apparente et ne ressortant pas des dispositions de la prescription civile pour la partie "publique" ([Cass., Civ3, 07/03/2007, 05-18057] et article 650 du code civil).
malgré son caractère d'ouvrage public (pour la partie avant compteur), leur "intangibilité" peut être mise en cause parce que d'une part elles ne peuvent être régularisées sans déplacement (elles ont été installées dans des parcelles baties, ce qui contrevient aux limites données par le L152-1) mais aussi parce qu'il n'existe a priori pas de motif d'intérêt général justifiant leur maintien dans les propriétés privées alors qu'il serait vraisemblablement possible de les installer dans la voirie publique située à proximité (application de la théorie du bilan)...
donc, faites un écrit au concessionnaire d'eau et à la commune les mettant en demeure de présenter un titre les autorisant à maintenir cette installation en tréfonds de votre terrain, et à défaut de juste titre, cette installation constituant une emprise irrégulière, vous exigez le déplacement hors de votre parcelle... prévenez les que sans suite favorable à votre demande, vus engagerez toutes démarches nécessaire devant les juridictions compétentes pour obtenir la restitution de votre entière propriété.
le début passe donc par un contrôle de non-inscription.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 juin 2007 : 19:36:46
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Nous avons posté en même temps, mamars a donc deux réponses sensiblement identiques.
J'ai proposé de ne pas prendre de gants car mamars a eu affaire à des gr*s n*ls.
Invoquer la servitude de droit privé, il faut oser!
Mais suggérer de déplacer l'accès sur la voie publique de 10m, alors là, il faut être complètement débile.
Une grosse claque sous forme de référé serait une juste réponse. |
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mamars
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juin 2007 : 01:26:58
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un grand merci pour vos réponses qui me confortent dans ma position et l'idée que je me faisais de la bureaucratie en France synonyme d'incompétence, de laxisme, et surtout d'immobilisme.
Après 5 mois et demi pour obtenir mon permis de construire pour une erreur et manque d'information de la Mairie, je pense qu'une action devrait faire bouger les choses ..... encore merci aux personnes qui ont apportées "de l'eau à mon moulin" si je peux me permettre |
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roland46
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 18:33:51
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Bonjour,
Lors de l'achat de ma maison, j'ai demandé l'enfouissement des lignes EDF ancrées à un angle de ma maison. L'une des lignes alimente l'éclairage public également ancré à ma façade, l'autre alimentait ma maison (ligne enfouie depuis) et enfin, la troisième est inutilisée car alimentait une petite maison appartenant à la commune destinée à stocker tables et chaises nécessaires aux manifestations communales.
En 2004, ma demande d'enfouissement portait sur les trois lignes. la demande a été adressée à EDF avec copie au maire. Seule ma ligne a été enfouie. A plusieurs occasions j'en ai fait part au maire...mais n'ayant jamais obtenu de réponse "correcte" j'ai fini par adresser un courrier à EDF qui en a informé la mairie car c'est à cette dernière qu'il appartient de faire la demande.
Le maire m'a alors informé que le conseil municipal (et lui même) n'accèderait pas à ma demande compte tenu de la dépense que cela occasionnerait.
Je me suis alors tourné vers votre site pour m'informer.
J'ai donc trouvé toute l'information nécessaire pour adresser un courrier à la mairie marquant ma désapprobation quant à la décision du conseil municipal et demandant de me fournir le document l'autorisant à maintenir cette servitude et à défaut, je supprimerai celle-ci.
Le maire m'a déjà informé verbalement qu'il ne disposait d'aucun document autorisant cet ancrage et que je n'avais pas le droit de supprimer la servitude de la ligne inutilisée (il aurait vu cela avec un service juridique...), mais qu'il envisageait de placer un poteau pour l'éclairage public...(à rien y comprendre).
Je souhaiterai lever un doute quant au paragraphe suivant, relevé dans mon acte de vente : "...l'acquéreur (moi) ....souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant gréver le bien, sauf à s'en défendre et à profietr de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls et sans aucun recours contre le vendeur, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par le vendeur et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi...."
Je tiens à préciser qu'aucune servitude explicite n'est indiquée dans l'acte de vente.
Puis-je tout de même maintenir ma demande de suppression de cet ancrage et des servitudes ?
Je tiens à préciser que j'ai profité de l'enfouissement de ma ligne pour placer une gaine supplémentaire destinée à l'enfouissement de la ligne alimentant l'éclairage public, le maire est au courant (copie des courriers spécifiques lui ayant été adressé).
Merci d'avance.
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rol46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 18:46:13
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très simple: les servitudes d'ancrage EDF (loi du 5 juin 1906) et d'éclairage public (article L173-1 et L173-2 du code des voiries routières) sont des servitudes administratives soumises aux dispositions de l'article 650 du code civil et l’arrêt Cass., Civ3, 07/03/2007, 05-18057 a rappelé le fait que les règles dérogatoires résultant des dispositions qui les encadrent excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l'utilité des particuliers .
muni de ces informations, renvoyez la commune dans ses buts en précisant que les termes de votre acte d'achat de votre maison engagent le vendeur et l'acheteur, pas les tiers (comme tout contrat civil bilatéral, notamment grace aux dispositions des articles 1119 et 1122 du code civil ) et n'engage vis à vis des tiers que dans la mesure où les servitudes ont été régulièrement instituées !!!!: cette phrase est très très importante Citation :
sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 août 2007 19:41:00 |
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roland46
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 17:08:11
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Merci pour vos conseils. J'attends une réponse "officielle" de la mairie dans les prochains jours.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite de ma demande. |
rol46 |
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roland46
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:38:39
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J'ai reçu ce jour la réponse officielle de la mairie à laquelle était jointe le document suivant :
Citation :
[size=2]Association des élus du Lot
Objet : Branchement EDF aérien
Monsieur le Maire,
Par télécopie du 28 Juin dernier, vous nous avez interrogé à propos d’un câble aérien correspondant à un branchement EDF. Votre question est notamment de savoir dans quelle mesure ce branchement peut constituer une servitude.
J’ai interrogé la Fédération d’Electricité du Lot à ce propos, qui nous a apporté les éléments de réponse suivants.
Un branchement EDF est défini par l’article 15 du contrat de concession passé le 15 Décembre 1995 entre EDF et la Fédération d’Electricité du Lot comme : « une canalisation en basse tension ayant pour objet d’amener l’énergie électrique du réseau à l’intérieur des propriétés desservies ». Il s’agit en conséquence d’un ouvrage public pouvant bénéficier d’une servitude instituée par l’article 12 de la loi du 15 Juin 1906.
Dans le cas d’un branchement aérien existant, il s’agit en plus d’une servitude visible pour laquelle il n’est pas nécessaire de rechercher l’autorisation d’origine.
En l’espèce, si le branchement du bâtiment communal doit être réutilisé un jour, il convient de ne pas le déposer même s’il n’a pas servi depuis longtemps (la servitude n’est pas liée à l’utilisation effective du point de livraison). Dans le cas contraire il peut être abandonné.
En tout état de cause, la réalisation par le SIER du Sud du Lot de l’extension souterraine "X" (mon voisin) a facilité la reprise souterraine de ce branchement qui se trouve désormais à moins de 15 ml du nouveau réseau souterrain. M. Y (moi-même) peut parfaitement demander à EDF l’enfouisssement de ce branchement, bien entendu à ses frais qui seraient de fait réduits.
En ce qui concerne enfin l’alimentation du câble d’éclairage public, il n’y a pas de servitude possible pour ce type de réseau. Si le propriétaire en demande la dépose, il faudra y procéder. Le maire peut toutefois proposer de remplacer la lampe sur façade par une lampe sur un poteau implanté en domaine public à 50 cm de la maison, de préférence face à une fenêtre….
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, cher collègue, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le président, J. L.[/size=2]
Citation :
La, franchement je ne sais plus qui a raison ou qui a tort....
Que faire ? |
rol46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 18:49:51
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depuis quand une servitude est régulière parce qu'elle est simplement visible ?
d'ailleurs, il y a incohérence dans le courrier : l'éclairage n'est il pas visible lui aussi ? !!!!
les servitudes électriques sont effectivement encadrées par l'article 12 de la loi du 15/6/1906... et celles relatives à l'éclairage public par la loi n°89-413 du 22 juin 1989 (jorf 24 juin 1989) qui a créé l'article L173-1 du code des voiries routières.
enfin, la convention EDF/SE46 ne vous concerne en rien...
il vous appartient maintenant de décider de contester le refus de la commune au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 août 2007 20:10:45 |
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roland46
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 12:05:32
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Bonjour,
Voici une partie de la réponse que je réserve à la mairie. Qu'en pensez-vous ?
Citation :
".............les arguments avancés par le rédacteur ne me sont pas opposables, à savoir :
- 1) la convention passée entre EDF et la Fédération d'Electricité du Lot (ne me concerne pas),
- 2) les servitudes sont bien encadrées par la loi du 15/06/1906 article 12 mais ne stipule pas qu'une servitude aérienne est régulière parce que visible,
- 3) que la servitude concernant l'alimentation du bâtiment communal est éteinte de fait car inutilisée depuis de très nombreuses années. A ce sujet, il est tout à fait paradoxal de relever, dans le courrier de l'association des élus du Lot, une proposition d'enfouissement à frais réduit, mais à ma charge, alors qu'il s'agit d'un bâtiment qui ne m'appartient pas et que la mairie était parfaitement informée de ma demande vu qu'elle a fait réaliser un réseau souterrain pour enfouir la ligne desservant ma propriété et celle de Mr X (mon voisin) mais n'a pas profité de l'occasion pour solliciter l'extension de ce réseau souterrain au bâtiment communal dont elle est propriétaire.
D'autre part, je relève une certaine contradiction, pour ne pas dire une incohérence, dans ce courrier qui, d'une part, invoque la légitimité de la servitude aérienne pour le bâtiment communal et, d'autre part, conçoit l'illégitimité de celle de l'éclairage public. Permettez-moi de douter des compétences juridiques de cette association.
Dois-je comprendre que la commune procèderait au retrait de l'ancrage de l'éclairage public sur ma façade en le remplaçant par un poteau, mais qu'elle ne demanderait pas l'extension de 15 ml du nouveau réseau souterrain qui permettrait le branchement du bâtiment communal et par la même autoriserait la suppression de l'ancrage de la ligne EDF ?
Si tel est le cas et à défaut de réponse endéans les 30 jours suivant réception de la présente, je serai dans l'obligation de faire appel à mon conseil qui se chargera d'engager toutes procédures nécessaires, notamment devant les juridictions administratives compétentes, afin d'obtenir la restitution de mon entière propriété....." Citation :
Voila, je pense qu'avec cela la mairie devrait réagir. Non ?
Encore merci pour vos conseils. |
rol46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 12:33:01
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quelques corrections de forme pour éviter de froisser inutilement ou pour préciser la demandeCitation :
Initialement entré par roland46
Bonjour,
Voici une partie de la réponse que je réserve à la mairie. Qu'en pensez-vous ?
Citation :
".............les arguments avancés par le rédacteur ne me sont pas opposables, à savoir :
- 1) la convention passée entre EDF et la Fédération d'Electricité du Lot (ne me concerne pas),
- 2) les servitudes sont bien encadrées par la loi du 15/06/1906 article 12 mais qui, à aucun moment ne stipule pas qu'une servitude aérienne est régulière parce que visible mais au contraire prévoit, par ses décrets d'application, une procédure spécifique d'instauration des servitudes afférentes aux réseaux électriques,
- 3) que la servitude concernant l'alimentation du bâtiment communal est éteinte de fait car inutilisée depuis de très nombreuses années. A ce sujet, il est tout à fait paradoxal de relever, dans le courrier de l'association des élus du Lot, une proposition d'enfouissement à frais réduit, mais à ma charge, alors qu'il s'agit d'un bâtiment qui ne m'appartient pas, d'un réseau ne m'appartenant pas, formant emprise irrégulière sur ma propriété en absence d'un titre recognitif de servitude et que la mairie était parfaitement informée de ma demande vu qu'elle a fait réaliser un réseau souterrain pour enfouir la ligne desservant ma propriété et celle de Mr X (mon voisin) mais n'a pas profité de l'occasion pour solliciter l'extension de ce réseau souterrain au bâtiment communal dont elle est propriétaire.
D'autre part, je relève une certaine contradiction, pour ne pas dire une incohérence, dans ce courrier qui, d'une part, invoque la légitimité de la servitude aérienne pour le bâtiment communal et, d'autre part, conçoit l'illégitimité de celle de l'éclairage public. Permettez-moi de douter des compétences juridiques de cette association.
Dois-je comprendre que la commune procèderait au retrait de l'ancrage de l'éclairage public sur ma façade en le remplaçant par un poteau, mais qu'elle ne demanderait pas l'extension de 15 ml du nouveau réseau souterrain qui permettrait le branchement du bâtiment communal et par la même autoriserait la suppression de l'ancrage de la ligne EDF ?
Je vous demande donc de m'indiquer quels travaux vous comptez mettre en oeuvre pour supprimer cette installation irrégulière ; Si tel est le cas et à défaut de réponse endéans les 30 jours deux moissuivant réception de la présente, je serai dans l'obligation de faire appel à mon conseil qui se chargera d'engager toutes procédures nécessaires, notamment devant les juridictions administratives compétentes, afin d'obtenir la restitution de mon entière propriété....." Citation :
Voila, je pense qu'avec cela la mairie devrait réagir. Non ?
Encore merci pour vos conseils.
c'est l'existence du cable qui forme servitude, pas le fait qu'il est ou non alimenté par le courant électrique... son non usage ne rend donc pas caduque la servitude, d'autant que s'agissant d'une servitude administrative, elle ne se perd pas par non usage (principe d'imprescriptibilité du domaine public)
deux mois, c'est le délai du refus tacite permettant de disposer de deux mois pour engager un recours contentieux
je vous conseille vivement d'envoyer exactement le même courrier au président du SIER du sud du Lot, délégataire de l'installation a priori |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roland46
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 15:48:33
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C'est parti.....
Merci pour vos bons conseils
Je ne manquerai de vous tenir informé. |
rol46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:31:14
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j'y compte bien !
par chez moi, les mêmes arguments ont été utilisés... et sont maintenant soumis à l'appréciation du TA ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roland46
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 18:24:24
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Ca y est, j'ai du nouveau. Le maire m'a rencontré pour me fixer rendez-vous en mairie pour me signifier sa réponse qui ne semble pas abonder en ma faveur.(octobre prochain compte tenu de mes nombreuses absences (je travail à l'étranger)).
Je sais officieusement que ce rendez-vous a été demandé par le "responsable de l'électrification du Lot" membre du SIER Sud Lot qui souhaite être présent lors de mon RDV avec le maire..(je pense que la réponse que j'ai rédigée sous vos conseils ne lui plaise pas...). Je ne suis donc pas censé être informé de la présence de ce monsieur lors de mon rendez-vous avec le maire. Je sais également que le maire s'est fait rappeler à l'ordre pour m'avoir communiqué une copie du courrier que lui avait adressé le SIER en réponse à ma demande initiale d'enfouissement de lignes(pourquoi tant de mystères ? pour qui se prennent-ils ces personnages ? je suis certes un "administré" mais jusqu'à preuve du contraire c'est grâce à mes redevances qu'ils existent)....
A quoi dois-je m'attendre ? Quelle position ou tactique dois-je adopter ?
Encore merci pour vos conseils. |
rol46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 20:35:31
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je ne peux pas présager de ce qui se décidera ou se jouera.
armez vous bien , tenez votre position droite et claire....
ce document que vous avez reçu est légalement communicable car rédigé entre deux administrations. ovus auriez donc pu l'exiger... même si ça chagrine le SIER !!!
attention aux délais : vous avez reçu le 22/8 le refus de la commune que vous pouvez donc ocntester au TA théoriquement jusqu'au 22/10... Un mémoire déposé ultérieurement risque d'être considéré comme tardif... même si vous utilisez l'argument que s'agissant de travaux publics, aucun délai de recours ne peut vous être opposé (article R421-1 du CJA ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roland46
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 18:36:37
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Comme promis, je reviens vers vous (tardivement) pour vous informer de la suite de mon affaire :
Le maire m'a convié à une rencontre en présence du président du Syndicat d'Electrification du Lot juste avant échéance de ma mise en demeure.
La rencontre a eu lieu dans les locaux de la mairie en présence du Maire, du Président du SEL et d'un représentant d'EDF.
J'ai pu exposer les faits et présenter les différents courrriers relatifs à ma demande. Ambiance conviviale sauf lorsque le représentant d'EDF a tenté de m'emmener sur le terrain de la loi. J'ai très vite fait comprendre que nous n'étions pas devant un tribunal, que je n'étais pas suffisamment qualifié pour me défendre, mais suffisamment bien conseillé (par vous) maintenir ma position et orienter la discussion pour parvenir à mes fins.
Finalement, nous sommes parvenus à un accord amiable, enterriné par un PV rédigé par le président du SEL. Dont voici le résumé :
- EDF prend à sa charge l'enfouissement des câbles, la dépose de la potence, le raccordement des deux câbles l'un à l'éclairage public et l'autre au bâtiment communal concerné,
- la commune prend à sa charge les coûts matériels (câbles, fourreaux, sable de tranchées, film avertisseur),
- j'assure moi-même les travaux préparatoires (creuser une tranchée de 25 mètres, dépose des fourreaux et films sur lit de sable et fermeture de la tranchée).
Ce compromis me donne satisfaction à moindre frais et c'est ce qui compte.
Faute d'un planning trop chargé pour EDF, les travaux ne peuvent avoir lieu avant la mi-mars 2008.
Tout est organisé en conséquence et les différents rendez-vous sont pris pour procéder aux opérations à la dite date.
Vous m'avez conseillé de rester vigilant et ferme sur mes positions tout en étant conciliant...celà a fini par payer.
Encore merci pour votre aide.
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne peux pas présager de ce qui se décidera ou se jouera.
armez vous bien , tenez votre position droite et claire....
ce document que vous avez reçu est légalement communicable car rédigé entre deux administrations. ovus auriez donc pu l'exiger... même si ça chagrine le SIER !!!
attention aux délais : vous avez reçu le 22/8 le refus de la commune que vous pouvez donc ocntester au TA théoriquement jusqu'au 22/10... Un mémoire déposé ultérieurement risque d'être considéré comme tardif... même si vous utilisez l'argument que s'agissant de travaux publics, aucun délai de recours ne peut vous être opposé (article R421-1 du CJA )
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rol46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 19:02:51
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si vous êtes contents, je le suis aussi
certes, aucun frais n'aurait légalement du être mis à votre charge... mais cet accord permet à tout le monde de repartir la tête haute à un cout bien moindre et dans des délais bien plus courts que ceux d'un procès.
donc bravo : la ténacité finit par payer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 févr. 2008 19:05:21 |
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