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bonjour, nous avons actuellement un conflit avec la Mairie de notre village suite à un projet de construction que nous avons débuté en avril 2007.
Notre terrassier à donc décaissé l'entrée de la parcelle pour effectuer un accès au chantier.
Malheureusement, celui-ci lors de premier coup de godet à casser une canalisation d'eau potable qui alimente les maisons environnantes
Le souci est que cette canalisation d'eau est située sur notre parcelle, sur le cu elle ne figure, nous n'étions pas au courant de cette canalisation et apparement l'ancien propriétaire ne le savait pas.
Actuellement notre chantier est bloqué depuis 2 mois maintenant, cette canalisation a bien été réparée rapidement, mais celle-ci se trouve donc à environ 20 cm au dessus du sol ce qui bloque le passage des engins
Nous avons bien evidemment démarché la Mairie et le syndicat des eaux qui ne veulent pas prendre en charge une adaptation qui consisterait à enfoncer cette canalisation à environ 1 mètre en profondeur.
nOu avons recu un courrier cette semaine qui nous explique que cette canalisation est une SERVITUDE DE DROIT PRIVE et qu'il n'envisagé de faire aucun travaux.
Il préconise de décaler de 10 mètres notre entrée principale ce qui leur éviterait de faire la moindre adaptation, le souci c que la canalisation passe aussi à cet endroit et qu'elle se situe à 30 cm en profondeur, donc devrait cédée au moindre passage d'un camion.
Nous envisageons fortement d'entammer un procédure si nous sommes dans notre droit et aimerions connaitre votre avis sur notre problème. y a t il une erreur du notaire, un vice caché du vendeur, de Mairie qui n'a pas inscrit cette servitude sur le cu. Quel serait le tribunal compétent ????
merci de pour vos éclaircissements et conseils Réponse avec citation
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
servitude de droit privé
Forum fermé
Posté - 16 juin 2007 : 18:34:41
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
