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lalou.com
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 17 juin 2007 :  14:31:59  Voir le profil
Pouvez vous m'infoermer sur le nouvelle loi des copropriétées,de quel loi s'agit il ? son entrée en application ?
est il vrai que tout nouveaux copropriétaires achetant un appartement en 2006 dois supporter la régularisation des charges de l'année 2005 si celle ci intervient en JUIN 2007 et qu'il n'existe plus de prorata.
Merci pour les informations pouvant être fournis à ma demande.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 juin 2007 :  14:55:47  Voir le profil
lalou: il ne s'agit pas d'une nouvelle loi..............c'est en application depuis le 1er septembre 2004


avez vous lu les textes de base...: loi d e65 et décret de 67

ce sont vos livres de chevet en tant que copropriétaire...........
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 17 juin 2007 :  15:37:35  Voir le profil
En complément de la réponse de Nefer, je me permets de vous conseiller de commander le magazine “ LE PARTICULIER N° 1011 - Mars 2007 “ pour la somme de 7,50 €.

http://www.leparticulier.fr/publications/lire_publication.asp?numero_magazine=1011&type_magazine=7&type_article=GRAND+DOSSIER#GRAND+DOSSIER


Adieu le compte prorata.

L'acquéreur supporte l'ensemble des dettes et des charges qui deviennent exigibles à compter du jour où la vente est notifiée au syndicat, et le vendeur doit payer en totalité les dettes et charges exigibles jusqu'au même jour.

Ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent demander au syndic d'établir un compte prorata temporis.

Il incombe donc aux parties de s'entendre sur la répartition des dettes et des charges.

Leur accord n'a d'effet qu'entre elles : il est inopposable au syndic.

http://www.bienpublic.com/immobilier/bienvendre/20070213.JSL0778.html


Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

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