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Bonsoir, Un propriétaire aimerait transformer un garage, inscrit dans le règlement de copro comme "local commerciale" en studio donc local d'habitation. A quelle majorité ça peut se voter ? Pour info le garage est "un bâtiment" annexe dont deux côtés, comportant des portes, donne sur une cour commune, l'entrée voiture se situe côté rue. Merci de vos réponses Pierre
Vérifier si dans votre règlement de copropriété s'il existe des clauses restrictives qui s’opposent au libre changement d’usage des parties privatives.
Voyez également ces liens :
Changement d’affectation d’un lot sans travaux :
Si la destination générale de l’immeuble reste intangible et constitue la règle à laquelle ni les copropriétaires ni le syndicat des copropriétaires ne peuvent contrevenir, la destination des locaux, leur usage, peut être librement changée, sous la réserve que ce changement d’usage ne soit contraire, ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires, ni enfin aux clauses restrictives éventuelles du règlement de copropriété.
Bonsoir, Si je comprends bien, comme il n'y a rien de particulier dans le règlement de copro, il n'y aura pas de vote à proprement dit sur le changement de destination. "L'acceptation" du changement de destination se fera par le biais des votes sur les travaux que cela implique, ouverture de fenêtres, condamnation de la porte de garage, ... Et pour le changement de répartition des charges, il y a bien l'article 25 f concernant le changement de répartition suite à un changement de destination. Mais, ce changement de répartition est-il obligatoire et dans ce cas le vote ne fait que "valider" la nouvelle répartition, (en cas de refus, il faudra proposé une nouvelle grille) ou bien le changement n'est pas une obligation et dans ce cas l'assemblée peut décider de s'en passer? Dans notre cas il est clair qu'à surface égale le garage représente beaucoup moins de quantième qu'un logement. Merci de vos réponses.
Les textes de référence en matière de modification de la répartition initiale des charges par l’assemblée générale des copropriétaires sont les articles 11, 25 f et 30 de la loi du 10 juillet 1965.
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. »
Vous précisez « Si je comprends bien, comme il n'y a rien de particulier dans le règlement de copro, il n'y aura pas de vote à proprement dit sur le changement de destination. »
Si dans votre règlement de copropriété ce garage est inscrit comme “ local commercial “ les charges rattachées à ce lot ne sont pas certainement celle d’un garage, mais celle d’un local commercial.
Vous précisez également « Pour info le garage est "un bâtiment" annexe dont deux côtés, comportant des portes, donne sur une cour commune, l'entrée voiture se situe côté rue. »
« Dans notre cas il est clair qu'à surface égale le garage représente beaucoup moins de quantième qu'un logement. »
Dans votre cas, ce local commercial (transformer en garage) est un bâtiment annexe à votre immeuble et de ce fait totalement indépendant des services collectifs et des éléments d'équipement commun (ascenseur éventuellement, lumière escalier, nettoyage escalier, ect…) en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard (de chaque lot) de ce local commercial.
De ce fait, il est tout à fait normal que les tantièmes de ce local commercial (transformer en garage) soient beaucoup moins importants qu’un logement.
Vous précisez également « Les travaux que cela implique, ouverture de fenêtres, condamnation de la porte de garage, ... »
Cela concerne uniquement l’article 25b de la loi qui précise :
« L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
A partir de là, il me semble bien que ce copropriétaire doit uniquement demander l’autorisation de l’assemblée générale pour la réalisation de ces travaux.
Et concrètement, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle grille de répartition de charges.
majorité nécessaire pour changement de destination
Forum fermé
Posté - 17 juin 2007 : 23:10:57
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