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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 18 juin 2007 : 16:48:46
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Bonjour,
Peut on annuler une AG avant son déroulement si la convocation ne respecte pas le délai de 21 jours ou doit on attendre qu'elle soit passée pour contester cette AG au tribunal?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 17:51:38
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Bonjour mabrouk,
Vous ne pouvez pas annuler une AGO qui n'a pas encore eu lieu ?
Attendez qu'elle se déroule et vous verrez si vous avez d'autres arguments à faire valoir ? (élection du président et d'un secrétaire
autre que votre syndic pro ou bénévole "vendu")
Au moins, si vous allez au tribunal vous en aurez pour votre argent.
Mais, souvent les arrangements valent mieux que les jugements.
Pour aller en justice il faut des € et ne pas être pressé.
De plus, on ne sait pas toujours qui en sortira gagnant, financièrement parlant.
Conclusion : ne soyez pas pressé d'agir.Il n'y a pas le feu !
Le PV doit être rédigé en séance, signé par le président, le secrétaire, le(s)scrutateur(s).
Le PV doit être notifié par LRAR aux défaillants non représentés et aux opposants dans les deux mois qui suivent la date de l'AGO.
Les intéréssés ont deux mois pour ester en justice.
Les choix de la procédure et du tribunal ont de l'importance : |
Salutations
François |
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Moltès
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 23:24:20
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bien sûr que l'annulation est possible.
maintenant si c'est annuler une AGO pour le plaisir (si le défaut de convocation dans les 21 jours est le seul motif) alors  , quel intérêt ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 23:42:57
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Mabrouk, voyez ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52756
Effectivement, il serait judicieux de pouvoir engager une action rapide en annulation de convocation, action en référé par exemple s'agissant d'une urgence, en raison d'un vice évident dans cette convocation...
Hélas, ce n'est actuellement pas possible : la seule solution c'est d'engager une action en annulation d'AG en raison d'un vice dans la convocation, ce qui fait passer le délai de 8/10 jours dans le cas d'un référé à 18 mois/2 ans pour l'action en annulation d'AG.
Autant dire qu'il faut un sacré bon motif autre qu'un retard de 2 ou 3 jours dans la convocation, retard qui ne porte pas préjudice, simple vice de forme de fait sans conséquence .... même si cela est juridiqment contestable !
Mais franchement : la finalité c'est que le syndicat sera condamné, avec toutes les conséquences sur un plan financier ... sans rien d'autre de mieux, et que le syndic sera blanc comme neige !!! |
Edité par - gédehem le 19 juin 2007 09:36:20 |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 09:47:14
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Merci de vos réponses,
En fait c'est le CS qui souhaite annuler cette AG. Des décisions importantes vont êtres prises et nous ne souhaitons pas qu'elles puissent être annulées par la suite. Que me conseillez vous de faire puisque cette AG va tres certainement être contestée au TGI? N'y t il aucun moyen de forcer le syndic à la reportée et à refaire les convocations? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 10:41:27
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Le syndic est le maître absolu en matière de date et d'ordre du jour des AGO.
Bien que cela soit regrettable,il n'est même pas tenu
de demander l'avis du conseil syndical alors qu'il est le mandataire des copropriétaires.
Les forums permettent aux syndics de connaître les intentions de leurs mandants.
Alors,que croyez qu'ils vont faire pour si peu qu'il y ait des sous-marins dans le SDN ?
N'avez vous pas encore constaté que nos textes ont été élaborés ,à tous les niveaux,particulièrement à leur avantage et non au nôtre.
Pour s'en convaincre il suffit de lire les pages du site , sous cette rubrique des copropriétaires !
Vous ne voyez jamais ici des syndics venir se plaindre des "coups fourrés" des copropriétaires.
Bon vent ! |
Salutations
François |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 11:46:54
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| le CS pourrait faire un courrier en RAR au syndic le mettant en demeure , en raison des vices de forme concernant cette convocation, de bien vouloir reconvoquer cette AG, à ses frais, et selon les conditions légales de convocation , afin d'assurer la sécurité juridique de cette convocation , en raison du contenu des résolutions et afin d'éviter que ces résolutions puissent être contestées pour vice de forme...car dans ce cas le syndicat des copropriétaires ne manquerait pas de mettre en cause le syndic et son assurance RC. |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 12:06:08
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| Le courrier RAR part aujourd'hui mais l'AG est lundi prochain. La question pour nous est surtout de savoir si la syndic à la droit de ne pas tenir compte de notre demande arguant du délai trop court pour repousser l'AG. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 12:22:58
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Bonjour Mabrouk,
Sachez que le président de séance à le pouvoir de modifier l’ordre de passage des questions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Les questions sur lesquelles vous ne souhaitez pas votées dans l’éventualité d’une contestation au TGI, vous les mettez en fin de séance et vous prenez la décision unanime de reporter ces décisions à une autre assemblée générale.
Au frais du syndic à cause de son erreur sur la date de la convocation.
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 12:47:07
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| D'après vos dires il semble donc possible de ne pas voter des résolutions indiquées à l'ordre du jour. Quelle majorité est nécessaire? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 13:49:50
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| il suffit de voter le report à la prochaine AG |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 13:57:40
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| Oui ca j'avais bien compris. Mais il faut voter le report de la question. Mais avec quel majorité? Avec la majorité requise normalement pour la résolution abordée? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 14:13:06
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Maj.art.24 : L'AG décide de surseoir à la décision, de reporter son vote à une prochaine AG !
Si le pdt de séance se doit de faire statuer l'AG sur toutes les questions inscrites à l'ODJ, aucun texte n'oblige l'AG à décider !!
Elle peut valablement décider .. de ne pas décider, parce qu'elle n'est pas en mesure de le faire "en pleine connaissance de cause", qu'il est nécessaire de parfaire le projet, de reporter à une date ultérieure sa décision.
Notez enfin qu'une AG peut rejeter la proposition qui lui est soumise , une décision 'contre',.... mais l'analyser et la voter lors d'une prochaine AG ! |
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Annulation d'AG
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