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 Sujet  |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 18 juin 2007 : 17:44:38
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Bonjour,
Un permis de construire affiché sur le terrain, mais pas en mairie, peut être retiré 14 mois après si celui-ci a été obtenu frauduleusement.
Mais un permis de construire obtenu de manière légale, peut-il être retiré 14 mois après son octroi parce il n'a pas été affiché en mairie mais seulement sur le terrain (constaté par huissier, attesté par les voisins) ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 18:02:41
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la fraude avérée rend le PC inxistant, affichage ou pas.
le pb est de prouver la fraude (intention frauduleuse).
actuellement, l'absence d'affichage en mairie pendant une période de 2 mois après l'accord laisse ouvert le délai de recours contentieux... Ca ne rend pas le PC illégal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 20:53:29
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merci wroomsi de votre réponse,
Pouvez-vous me dire si un maire à le droit de se produire à lui-même une attestation de non-affichage en mairie, pour justifier un retrait de PC ?
Sachant que l'attestation fut produite en juillet, et le retrait du permis de construire en septembre, je pense que le Maire aurait pu directement afficher ledit permis au lieu de se faire une attestation
Un maire, a-t-il obligation d'afficher sans qu'on ait à le demander ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 21:51:22
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Citation :
Initialement entré par nanoup
merci wroomsi de votre réponse,
Pouvez-vous me dire si un maire à le droit de se produire à lui-même une attestation de non-affichage en mairie, pour justifier un retrait de PC ?
Non, il ne peut être juge et partie!
Citation :
Sachant que l'attestation fut produite en juillet, et le retrait du permis de construire en septembre, je pense que le Maire aurait pu directement afficher ledit permis au lieu de se faire une attestation
Vous devez habiter sur mars!
Citation :
Un maire, a-t-il obligation d'afficher sans qu'on ait à le demander ?
L'autorité, c'est la mairie. Elle n'a rien à demander à personne pour remplir son devoir et ne peut faillir à son devoir. |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 22:09:04
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Merci Larocaille,
Donc dans ces conditions,
le maire ne pouvait pas retirer lui-même le PC
le Maire avait le devoir d'afficher sans qu'on le demande par voie recommandée,
Dans ce cas, le retrait de permis de construire n'a aucune valeur ?
merci de votre aide
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 22:18:21
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auriez-vous des articles de loi pour contester tout cela ?
merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 22:31:51
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Il y a un principe général qui veut que "nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes".
Je compte sur Emmanuel pour vous donner la procédure à suivre.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 01:35:24
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l'administration ne peut se prévaloir du défaut de publicité dont elle est à l'origine pour prolonger le délai qui lui est ouvert pour retirer l'acte : l'affichage sur le terrain suffit donc à faire courrir le délai ouvert à la mairie pour retirer l'acte, à condition que les titulaires du PC aient requis l'affichage :
*Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 1983-07-29, 36888
*Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 1991-04-05, 86417, |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2007 01:35:48 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 12:04:25
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Je vous remercie beaucoup de votre aide,
Donc si le retrait du PC n'a aucune valeur suis- je obligée de demander un recours gracieux ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 12:07:23
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oui, impérativement.
si vous ne le faites pas, le retrait reste valable donc vous construisez sans PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 12:22:19
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le souci, c'est que je n'ai pas fait de recours gracieux à temps,
et que pendant les 14 mois et demi de validité du permis j'ai terminé la construction.
j'espérais que l'illégalité de ce retrait pouvait le faire considérer comme n'ayant jamais existé, à l'instar
du permis obtenu frauduleusement.
N'existe-il aucun moyen de se sortir de là ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 14:00:23
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non, aucun moyen sauf refaire un PC, attendre qu'on vous le refuse, attaquer le refus.
le retrait existe jusqu'à son propre retrait (à la suite d'un recours gracieux) ou son annulation (par décision judiciaire dans une procédure contentieuse).
ne confondez pas fraude et illégalité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 14:07:38
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est ce que par hasard vous êtes encore en train de chercher une issue différente à ce fil ouvert il y a 9 mois ?
vous avez donc déjà eu 9 mois pour faire une demande de PC de régul et contester le refus ?
et vous n'avez rien fait ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 15:03:00
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oui, c'est toujours le même soucis,
Notre avocat souhaite demander une indemnisation, moi je n'y crois pas beaucoup
je souhaiterais plutôt attaquer pour les voies de fait telles que :
ce chemin sur ma parcelle, crée par la commune sans aucun titre, (10 ans avant que j'achète).
la commune à poursuivi l'entretien de ce chemin, malgré mes lettre recommandée de refus
La DDE à procédé à des levées illégales d'astreintes alors que mon PC était valide, j'ai même eu droit a une levée anticipée.
le maire qui se produit sa propre attestation de non-affichage en mairie, et j'en passe...
bien sur , je déposerais bien un nouveau PC , mais j'ai peur de m'enferrer davantage. je préfèrerais garder mon chalet plutôt qu'une indemnisation
auriez- vous des idées de solutions possibles ? merci à tous. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 15:05:36
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| je pense que si votre avocat est d'accord, il faudrait demander tout d'un coup : PC ET indemnisation, quite à renoncer aux indemnisation lors de l'accord du PC ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:13:51
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Merci de vos conseils, je vais essayer de les suivre,
j'ai déjà envoyé au Maire, une lettre recommandée pour le mettre en demeure de me fournir les titres qui l'ont autorisé à créer ce chemin sur ma
parcelle. Et je m'adresserai ensuite à la CADA, je sais d'avance que le maire ne répondra pas.
Je m'active à préparer un nouveau dossier de demande de permis de construire de régularisation.
Mon avocat rédige la lettre de demande en indemnisation et a accepté d'y inclure toutes les voies de fait dont nous sommes victimes.
A ce propos,je n'ai pas pu récupérer mon PC pour forclusion, mais puisqu'il a été retiré bien au-delà des délais, peut-on attaquer le Maire pour voie de fait ? est-ce trop tard ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:36:20
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| je ne comprend pas la note "je n'ai pas pu récupérer..." : le PC accordé , refusé, ou retiré doit vous être fourni sur simple demande puisque c'est un document public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:55:48
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excusez-moi je me suis mal exprimée,
ce permis obtenu de manière légal, retiré par le maire illégalement au bout de 14 mois et 1/2 pour non affichage en mairie,
jugé "retrait illégal mais définitif " par le TA en l'absence de recours gracieux dans les 2 mois.
puis-je maintenant poursuivre le Maire pour Voie de fait, puisqu'il a abuser de son pouvoir en retirant le PC au-delà des délais ?
(le maire s'est produit une attestation de non affichage en mairie) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 19:00:37
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| ce n'est pas une voie de fait à mon sens, juste un excès de pouvoir qu'il convenait de contester dans les deux mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 11:34:59
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bonjour,
je suis allée à la mairie pour obtenir les imprimés de demande de permis de construire.
Pour le remplir, étant donné que la maison est déjà construite, et qu'il s'agit là d'une demande de
régularisation , y a-t-il des erreurs à éviter? ou des informations séparées à apporter? j'ai des hesitations
sur ce que je dois écrire ou pas, merci de vos conseils |
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