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 Sujet  |
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 21 juin 2007 : 13:05:14
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bonjour! je viens d'acheter une maison dont le terrain a été precedemment divisé en 2.Derrière ma maison il y a donc un terrain de 1000m2avec une voie d'accès qui longe mon jardin dans sa totalité soit 57m. Ce terrain a été vendu et un PC délivré en juin 2006. Or le PLU de la commune précise qu'une voie d'accès,si elle excède 50m doit faire 8m de large.Le CU ainsi que le PC a donc été délivré grace à une erreur admùinistrative.(la maison n'est pas construite et il n'y a toujours pas d'affichage)Si je m'oppose au PC en invoquant cette erreur le propriétaire va se replier sur l'article 682 du code civil et me réclamer les 4m manquants en servitude de passage, ce qui me retirerai le quart de mon jardin et m'obligerai à abattre la moitié de mes arbres.Le mieux serait donc de ne pas bouger, mais mon notaire me dit qu'une fois sa maison construite mon futur voisin peut me réclamer cette servitude n'importe quand.Je ne sais plus quoi faire..quelqu'un peut il m'aider? merci d'avance
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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isa |
Edité par - clemouel le 21 juin 2007 20:07:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 13:32:10
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le notaire n'a pas totalement raison : le terrain n'est pas "civilement" enclavé, il l'est du fait de la règle d'urbanisme. si le PC est accordé, il n'y a pas de motif juridiquement recevable pour demander un désenclavement...sauf à vouloir faire un lotissement plus tard...
en outre, une servitude de passage ne constitue pas une voie ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 juin 2007 13:32:50 |
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 14:06:46
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
le notaire n'a pas totalement raison : le terrain n'est pas "civilement" enclavé, il l'est du fait de la règle d'urbanisme. si le PC est accordé, il n'y a pas de motif juridiquement recevable pour demander un désenclavement...sauf à vouloir faire un lotissement plus tard...
en outre, une servitude de passage ne constitue pas une voie !
Merci de m'avoir répondu si vite ! pas de risque de lotissement , nous sommes en zone "batiment de France" et il faut 1000m2 pour construire une maison(il a d'ailleurs eu un PC refusé pour une 2eme maison). Donc, si je comprends bien en laissant se construire la maison RAS TVB pas de risque. Mais les autres voisins ne veulent pas de cette maison (moi non plus mais de deux maux je choisis le moindre !)que se passera t'il si il y a un recours contre le PC ?La mairie était contre aussi, elle avait refusé le CU (mais en s'appuyant sur une règle du PLU qui ne pouvait s'appliquer)c'est après pression de la préfecture qu'elle a cédé.
Bravo pour ce site ! ça fait longtemps que je galère pour avoir des réponses claires et cohérentes!
cordialement |
isa |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 16:05:28
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je ne suis pas à votre place.
essauyez de trouver une autre anomalie du PC, qui ne serait pas régularisée par l'élargissement de l'assiette de la servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 16:49:45
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Il pourrait donc me réclamer cette servitude en cas de recours ( c'est bien ça ? et dans ce cas cette servitude pourrait s'apparenter à une voie d'accès ?)je ne pense pas qu'il y ait des anomalies suffisamment graves pour entamer un recours, vous me dites qu'il ne pourra rien faire une fois sa maison construite, donc, je ne fais rien..........en espérant que les voisins en fasse autant !le principal est quand même que je puisse éviter cette servitude qui passerait à 50cm de ma maison.
Merci pour votre gentillesse
sincèrement |
isa |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 17:09:17
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Votre préoccupation tient à cette disposition du PLU concernant la largeur de VOIE adéquate à sa longueur :
--> mais accorder un PC sur un terrain enclavé, ne CREE pas une VOIE,
--> de même que diviser un terrain en 2 en laissant un ACCES à celui des 2 qui est derrière l'autre ne crée pas de VOIE
Vous devez donc au regard du désenclavement une servitude d'accès qui a dû être actée dans votre acte de vente et dans celui du terrain "du bout"
Que disent les actes de vente de cette SERVITUDE DE PASSAGE? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 17:10:24
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Votre préoccupation tient à cette disposition du PLU concernant la largeur de VOIE adéquate à sa longueur :mais cette disposition ne vous concerne pas, à mon avis
--> car accorder un PC sur un terrain enclavé, ne CREE pas une VOIE,
--> de même que diviser un terrain en 2 en laissant un ACCES à celui des 2 qui est derrière l'autre ne crée pas de VOIE
Vous devez donc au regard du désenclavement une servitude d'accès qui a dû être actée dans votre acte de vente et dans celui du terrain "du bout"
Que disent les actes de vente de cette SERVITUDE DE PASSAGE? |
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 17:36:18
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bonjour! ben non aucune servitude (hormis des servitudes de vue et de non aedificandi à mon avantage je suis "fond dominant")le terrain derrière ma maison est comme une casserole : 1000m2 derrière et une allée (définie comme "voie d'accès" sur les documents) de 4m de large sur 57m de long qui aboutit à la route tout en longeant mon terrain sur sa totalité.Ce terrain n'est donc pas enclavé mais, au regard du PLU,l'accès est insuffisant.Voici l'article :
conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public :« Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les constructions peuvent être limitée ou interdites sur des terrains desservis par des voies dont les caractéristiques ne permettront pas de répondre, dans des conditions de sécurité et de confort suffisantes aux besoins engendrés par les constructions projetées.
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation.
La largeur de la voie doit être de 8 mètres avec une chaussée aménagée pour permettre le passage de deux files de voitures. Toutefois, lorsqu’une voie n’excède pas 50 m cette largeur peut-être ramenée à 3,50m si elle ne dessert qu’un seul logement et à 5 m sur l’ensemble de son linéaire si elle dessert entre deux et cinq logements.
Les voies nouvelles créées sur les parcelles pour desservir les aires de stationnement doivent être suffisantes pour répondre, dans des conditions de confort et de sécurité suffisantes, aux points engendrés par la ou les constructions projetées.
Toute voie se terminant en impasse à pl us de 10m de la voie publique doit être aménagée pour permettre le demi-tour".
J'ignore si la propriétaire responsable de la division (j'ai pas connu j'ai acheté à des gens qui n'ont gardé la maison qu'un an)savait qu'au delà de 50m elle devait laisser 8m ou si l'erreur était volontaire car, évidemment tronquée de cette façon ma maison était difficilement vendable. Les voisins en tt cas pensaient qu'un PC était plus qu'improbable (alors que le PC était déjà accordé)
j'ai acheté bêtement sans me renseigner! Merci !
cordialement |
isa |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:00:18
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Bon, j'avais mal compris : le terrain du bout est doté d'une forme telle que la partie longue de 57 m et large de 4 mètres FAIT PARTIE de l'unité foncière de 1000m² QUI N'EST PAS ENCLAVEE!
De ce fait, il appartenait aux services instructeurs de'examiner la demande de permis au regard des règles d'urbanisme existantes.
Le PC accordé ne respecte apparemment pas ces règles.
Le délai de recours s'ouvrira de nouveau quand l'affichage sera fait
ATTENTION aux travaux débutés sans affichage
Cependant, ce terrain n'étant pas enclavé (il possède un accès à la voie publique), son propriétaire NE PEUT PAS invoquer un quelconque droit de passage sur votre terrain
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:36:51
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Voilà c'est ça ! ce terrain a exactement 1228m2 dont 228 de voie d'accès.Vous voulez dire que l'on peut s'opposer à ce permis sans risquer de voir débarquer les bulldozers chez nous ? qu'on peut vraiment espérer quelque chose? (mon voisin avait décidé de vendre et de partir en cas de construction il va etre content d'avoir un espoir).Mais il n'y a toujours pas d'affichage, et toujours pas de travaux ( je pense qu'il devait attendre le résultat du 2eme PC demandé, refusé celui-ci puisque 1000m2 ne permet qu'une maison)il a juste pour l'instant carrossé sa voie d'accès. devons nous attendre en cas de contestation?
Merci à vous ! Merci à Wroomsi !vous m'enlevez un poids je suis sure maintenant qu'en cas de construction je garde mon jardin en l'état et j'ai un petit espoir .....peut être qu'il n'y aura pas de maison sur ce terrain.
sincèrement |
isa |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 18:42:08
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belier921, on n'est jamais sur de rien... jusqu'à ce qu'un juge de dernière instance rende sa copie.
je pense simplement que vous avez pas mal de chances de ne pas avoir de problème, c'est tout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 19:06:40
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Hummmm Wroomsi, vous me faites peur tout à coup!je veux juste, construction ou pas, être tranquille et ne pas avoir une épée de Damoclès au dessus de la tête !....nous n'irons pas jusqu'au juge, nous n'en avons pas les moyens, pour les voisins je ne sais pas, mais de notre coté s'il doit y avoir un recours il s'arretera à la mairie.De la chance..de la chance...vous trouvez le tit coin tt tranquille dans un lieux dit " bois" à l'abri de toutes urbanissation galopante ( et à 2 heures de trajet du boulot)et vous tombez sur un gars qui essaye de vous construire 2 maisons sous le nez et qui pourrait bien vous raboter votre jardin !bêtasse, voui, chanceuse..bof!
amicalement |
isa |
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 19:16:07
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| Bon d'accord........ça pourrait être pire ! |
isa |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 19:36:40
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| isa, le seul moyen de ne pas avoir de voisins, c'est d'acheter le voisinage dans une zone où l'Etat ne voudra jamais installer de centrale nucléaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 19:42:12
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j'en prend note merci! j'ai rien contre un voisinage sympathique et agréable, mais il y a voisins et voisins
best regards, comme disent nos voisisns d'outre manche |
isa |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 20:57:44
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Ouf, je viens de tout lire.
Vous avez fait état de servitudes de vue et non aedificandi à votre profit. Concernent-elles le chemin du voisin?
En ce qui concerne l'enclavement, je ne peux que confirmer l'avis de mes camarades, votre voisin n'est pas enclavé.
Au niveau du règlement du POS, votre voisin à une chance inouie. En effet, sa propriété donne directement sur la voie publique car le chemin lui appartient. Il n'est donc soumis à aucune des règles mentionnées (il faut lire attentivement pour comprendre).
Du coup, tout élargissement du chemin est à exclure et vous ne risquez rien de ce côté.
Si vous voulez empêcher le voisin de construire, c'est un autre problème. |
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belier921
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 21:28:37
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bonjour! suis d'accord c'est long bravo pour l'effort! oui, il y a une servitude de vue sur le chemin ça doit concerner l'éventuelle édification d'un mur.
Bravo pour avoir réussi à comprendre ça, j'ai donné cet article à la mairie, à la DDE,aux Batiments de France, aux architectes de la CAUE sans que personne n'arrive à une réponse définitive .(oui il faut 8m.....ben non c'est les routes..suis pas compétent etc etc)
si la règle des 8m se s'applique pas à son cas il n'a pas à élargir son chemin c'est toujours ça de gagné on ne pourra pas l'empécher de construire tant pis! je ne veux pas vous ennuyer plus que de raison mais comment voyez dans cet article le fait qu'il n'est pas concerné par ces règles?
Merci beaucoup, cordialement |
isa |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 21:41:32
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"mais comment voyez dans cet article le fait qu'il n'est pas concerné par ces règles?"
isa : faites un effort!
remettez les choses dans le bon ordre
1) un terrain non enclavé
2)une règle d'urbanisme
3)un PC délivré illégalement (en contravention avec la règle)
= un problème d'urbanisme
= isa pas concernée
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 21:47:13
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Question de "béotien"
La parcelle du voisin est-elle d'un seul et unique tenant ?
Soit un seul numéro sur le cadastre ce qui semblerait logique puisqu'il s'agit d'une division de terrain qui a dès l'origine envisagé l'accessibilité du terrain qui est en retrait de vôtre.
Dans ce cas, la partie de la parcelle de 58 m de longueur (oh ! pardon, 57 mètres  ) n'est pas une voie, mais une partie du terrain.
Est-ce que l'accès à votre garage est une voie même si votre maison est en retrait de 15 mètres de la route ?
Aller, question totalement idiote, j'ai certainement tort, mais si j'étais le voisin je plaiderai sur ce point !
Alors, une maison... c'est pas la mer à boire et qui dit que votre voisin actuel (ou son succésseur) ne deviendra pas "imbuvable" alors que le futur ou son acquéreur futur seront "charmants"  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 21:50:04
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Exact, Christophe, la solution est là : l'accès à la parcelle est directement sur le domaine public, sans avoir besoin de créer une voie.
la règle d'urbanisme sur la largeur des voies d'accès ne s'applique donc pas !!!!!!!!!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 21:51:26
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Toute la subtilité est là:
Citation :
Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
La propriété de votre voisin (y compris le chemin qui lui appartient), est desservie directement par la voie publique.
Tout le reste du réglement du PLU que vous avez cité n'a donc aucune importance pour lui.
Le seul hic pourrait donc venir du fait que la voie publique n'ait pas la largeur prévue par le PLU. |
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PC illégal et servitude
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