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La commune dans laquelle j'habite est en révision de son PLU. Une première enquête publique devait avoir lieu en décembre 2006 et elle a été reportée à maintenant à la suite d'un avis défavorable du Prefet sur certains points du PLU. Les services de la Mairie ont procédé aux rectifications demandées et ont mis à l'enquête publique le nouveau document modifié sans nouvelle délibération du Conseil muniucipal. Est ce légal ou bien la mairie devait elle se contenter de mettre à l'enquête les premiers documents établis en y joignant les avis des services de l'état. Quid de l'enquête publique qui se termine. Est elle valable et que peux dire le Commissaire enquêteur; merci
a priori, c'est pas bon : les services de l'Etat devaient s'exprimer avant l'arrêt du projet.
cordialement Emmanuel Wormser
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mais qu'est ce qui n'est pas bon? La rectification des documents par la mairie, le fait que les services de l'état n'aient pas été avisés ou que le commissaire enquêteur n'en n'ait pas eu connnaissance. Quelle peut être sa décision, favorable ou défavorable au plu, Etant intéressé , j'aimerais savoir merci d'avance
le préfet fait partie des personnes publiques associées à l'élaboration du projet : il doit s'exprimer avant qu'il soit arrêté. le dossier soumis à enquête doit être celui approuvé par les élus. il y a un principe d'intangibilité du dossier qui empêche de le modifier pendant l'enquête, mais là ce n'est pas le pb.
ce que vous soulevez est un pb de procédure, pas de fond.
ça peut suffire, a priori , à annuler l'enquête donc la délib approuvant le PLU... mais l'enquête elle même n'est pas susceptible de recours.
cordialement Emmanuel Wormser
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Urbanisme- documents du PLU
Forum fermé
Posté - 18 juin 2007 : 17:52:56
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