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zakbibou
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 18 juin 2007 : 18:35:49
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Bonjour,
Je vais essayer d'être le plus clair possible avec des chiffres réels :
Année 2006
Loyer : 496 €
charges : 161 €
En avril 2007, nous recevons une régularisation de charges :
Total année 2006 : 2 202 €
Remboursements provisions 2006 : 1 932 €
Nous devons donc 270 € en faveur de l'agence. Et la régularisation de charges stipule que les nouvelles provisions de charges passent à 183 €
Nous déménageons et sortons de l'appartement le 12 mai 2007(préavis effectué).
14 juin 2007, nous recevons notre caution avec des provisions de charges de 190 € ponctionnées sur celle ci.
Voilà leur réponse: Ils ont pris les frais réels de 2006, soit 2 202 €. Ils ont ajouté 10% de supplément, soit 2 422 €. Ils ont divisé le tout par 12 et multiplié par le nombre de mois passés en 2007, soit 4 mois et demi ( et non 4 mois et 12 jours !!!).
Le Total fait 908 €. Ils ont retiré les provisions de charges que nous avions payé en 2007 soit 718 €. Ce qui au final donne le total de 190 € ponctionné dans notre caution !!
Est ce légal de nous faire payé de suite des "provisions surevaluées" ???
Pourquoi ne pas nous avoir fait payé la différence sur la base des provisions de charges 2007, soit 183 € - 161 € = 22 € / mois ????
Merci de vos réponses
Marie
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 18:55:54
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en fait, c'est légal de garder un montant en vue de la prochaine régul ... quant à dire si 190 euros sont surévalués ou pas ... c'est difficile mais une augmentation de 10% ne reflète pas la réalité de l'augmentation des charges de copro ... il me semble qu'ils calculent bien large ... 
vous avez eu la régul en avril 2007 .... ? donc cloture quand ? sept 2006 ???? ou bien déc 2006 ??? regardez sur le documnetn recu. car sinon vous allez devoir attendre un moment avant de recouvrer le montant réel ...
essayez de discuter avec eux ou avec le bailleur en direct .... |
Cordialement, |
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zakbibou
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 juin 2007 : 20:18:11
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La régul de 2007 est le résultat des dépenses réelles de 2006 a fin d'année.
Cette régularisation des charges, nous l'avons payée (270€)
Par contre, on nous prélève 190 € sur la base des frais réels + 10% et non sur la base des nouvelles provisions pour charges de 2007, soit 22 € de plus par mois donc 4,5 * 22 = 99 € ???
Cela leur fait une sacrée tréso en attendant !! ont ils le droit ??
NB : Nous avons intégré l'appart le 21 dec 2005 avec des charges à 130 €, début 2007 ces charges passent à 183 € pour un 50m2 ( chercher l'erreur) Augmentation de 41 %. Si mon salaire augmentait d'autant, je ne me revolterais pas !!
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 09:29:55
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bonjour,
qq'un a t'il l'article de loi autorisant celà ? de garder une somme de la caution pour paiement des charges ?
Merci ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 14:03:09
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Il sn'ont aucun droit de s'arroger une provison pour charge de 10% supplementaire quand ils ont calculés eux-mêem la provison a uen valeur donnée.
Sinon, comme dit Joulia, tant que les comptes ne sont pas apurés, ils peuvent en effet garder le reliquat des provisions.
Ce qu'ils ont fait n'est ni professionnel ni juste. Ils tentent de faire passer pour un petit reliquat qu'on garde des frais calculés et estimés et qu'ils vont sans doute oublier de vous réajuster, aprce que ca fait si peu. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 juin 2007 : 17:39:43
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Citation :
Initialement entré par Albaubau
bonjour,
qq'un a t'il l'article de loi autorisant celà ? de garder une somme de la caution pour paiement des charges ?
Merci !
art 23 de la loi de 89 ... |
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Albaubau
Contributeur vétéran
135 réponses |
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charges locatives retenues sur caution départ
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