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priscos
Contributeur senior

66 réponses

Posté - 18 juin 2007 :  20:41:32  Voir le profil
je commence par faire mes démarche en vue de m'installer dans un appartement que je vais acheter.

j'ai donc prévenu par mail que si tout ce passait bien je rendrais mon appartement d'ici fin Août (clause dans le mail si obtention de mon prêt). j'ai un préavis d'un mois et j'ai déjà prévu l'état des lieux pour le 27/08/2007.

et voila que je reçois de leur part comme quoi conformément à la réglementation en vigueur la date prise en compte pour la restitution de mon logement est le 31/08/2007.

que vaut un courriel ?.

je croyais qu'on devait envoyer une lettre par AR à l'organisme pour demander son préavis ?.

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 18 juin 2007 :  23:38:49  Voir le profil  Voir la page de Joulia
quel type de logement ? meublé ? non meublé ?
je comprends ici que le bailleur vous répond par mail ... mais je ne comprends pas le pbl si c'est VOUS qui donnez votre congé ...

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priscos
Contributeur senior

66 réponses

Posté - 19 juin 2007 :  20:40:48  Voir le profil
c'est un logement type F2
non meublé
il ne m'a pas répondu par mail mais par lettre.

je donnerais congé que lorsque je serais sur d'avoir mon prêt et non pas l'inverse.

je veux savoir si mon mail fait acte de départ ou pas?.

sa lettre porterait à croire.....que c'est le cas.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 juin 2007 :  21:48:25  Voir le profil  Voir la page de Joulia
oui, peut-être qu'il accepterait un mail (avec accusé de réception ?) ...
mais la loi de 89 est claire : congé par LRAR ou bien huissier ... (art 15.I)
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 juin 2007 :  22:12:08  Voir le profil
mais si le propriétaire accepte le congé par mail....ce sera au locataire de le contester!!
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