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 Sujet  |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 19 juin 2007 : 11:00:29
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Bonjour, mon associé a vendu à un promoteur un terrain avec permis de construire un immeuble à 25 metres de notre batisse .Cette immeuble se retrouve donc en bordure de la voie publique (nous sommes en ville).et nous à 5O metres de la voie, entre nous il a creusé un trou de 25 sur 25 metres pour y construire des parkings souterrains et finir par une dalle aerienne ou nous aurons nos parkings exterieur entre donc la batisse et le nouvel immeuble.A ce jour et avec 2 ans de retard sur les travaux l'acheteur refuse de remettre en état les désordres sous pretexte que dans l'acte de vente le notaire n'a ecrit que( le contructeur devra au vendeur réparation de tous les désordres au vendeur)et que cela ne veut pas dire grand chose pour lui.Voici les désordres: ils ont supprimés des le debut des travaux le tuyau de tout à l'égout gravitairement et ont installés 2 pompes de relevage avec EV ET EP et pour eux ca restera comme çà ,le tuyau d'eau d'arrivé de la ville est coule dans les fondations de l'immeuble ,le cable de télephone lui traverse le chantier depuis 2ans ,la batisse se retrouve plus basse que les parkings et nous récuperons l'eau de pluie des pentes d'accés et la batisse prend l'eau par les fondations et il y a deja du moisi sur les mur du rdj .Par contre le contructeur a fait un muret et a déja passe edf.De Quel article du code civil je peux me servir y a t-il des jurisprudences sachant que ce constructeur préfere partir pour DIX ans en justice que de refaire les travaux qu'il a occassioné. et par rapport au certificat de conformité pourrais-je m'en servir pour defendre mes droit(de plus il ne respecte pas le permis de contruire et modifie à sa guise les plans accés etc.... JE suis un peu long mais c'est trés important pour moi...Je dois lui faxer mes réclamations ces jours ci car l'archit ne peur rien faire pour mois il a les devis pour ces travaux mais ne veut pas payer. Merci d'avance à vous tous.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 11:12:13
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vu le "bazar" et l'importance des dommages et le professionnalisme de la partie adverse, je vous conseille de prendre un avocat.
lisez aussi ce fil :
*le non respect des prescriptions du PC ressort des dispositions du contentieux pénal (mise en demeure à adresser au maire de constater et de transmettre + dépot de plainte avec constitution de partie civile si les irrégularités par rapport au PC vous portent préjudice).
*le reste ressort du contentieux civil classique avec aggravation des écoulements d'eau (article 640 du code civil), gêne excessive de voisinage...
disposez vous d'une clause de protection juridique avec votre assurance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 13:16:01
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| pas d'assurance juridique ,coté permis non respecté j'ai déjà les renseignements par la mairie c'est surtout au niveau de la remise en état de ce qui a été détruit ou déplacé par le constructeur et qui n'a pas l'intention de s'eterniser sur ce programme qui a deux ans de retard.De plus l'écoulement à l'égout était une servitude privative puisque à 50 métres du reseau. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 13:22:54
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la servitude privative d'égout vous est due : ils peuvent la modifier à conditions que ça n'en rende pas l'usage plus malcommode pour vous (article 701 du code civil)
je soulevais le 640 du code civil au sujet de cette partie :Citation :
nous récuperons l'eau de pluie des pentes d'accés et la batisse prend l'eau par les fondations et il y a deja du moisi sur les mur du rdj
enfin, même si la commune est au courant, elle préfère sans doute éviter de lancer du pénal, d'où la nécessité de "forcer" le maire à le faire.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juin 2007 13:23:27 |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 14:43:31
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| j'ai effectivement en garantie assurance (defense recours) puis je l'activer et dans quel terme |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 15:11:26
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la seule défense recours sera peut être un peu courte : une clause d'assistance ou de protection juridique eut été plus efficace.
vous n'avez rien de mieux accroché au contrat d'assurance du batiment ?
de toutes façons, appelez les : ils ne prendront pas l'initative de vous appeler pour payer qqchose  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 15:40:24
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| non emmanuel rien de mieux au contrat je tel à l'assureur, mais du fait que je récupère les pluviales des pentes (eau non canalisé et que j'ai déjà un dégat des eaux je dois pouvoir faire marcher l'assurance? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 15:43:31
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| oui, toutafé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 19 juin 2007 : 19:49:33
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| Si quelqu'un a d'autres idées sur mon problème merci d'avance sinon j'ai déja l'assurance qui m'envoie un expert!!!!! |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 22:15:14
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| Mon avocat vient de me faire une notification pour le constructeur promoteur maitre d'ouvrage par voie d'huisssier il me dit qu'il devrait bouger avec ça..... |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 30 juin 2007 : 22:22:39
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| j'oublie une étape le maitre d'ouvrage vient de m'envoyer un courrier dans lequel en gros il me dit:j'ai presque terminé mes travaux si vous voulez vous raccorder au réseau tout à l'égout envoyer nous votre société pour quelle puisse intervenir avant qu'il ne soit trop tard quel culot......... |
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