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Avenir
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233 réponses |
 Posté - 19 juin 2007 : 21:44:05
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à la lecture du document émanant d'une compagnie des notaires (pour un mandat de vente non exclusif) il est fait mention d'une "réquisition écrite pour la negociation des biens"
"le soussigné..X..
requiert MaitreY...
et lui demande
1) de procéder à l'expertise du bien à vendre
2) de cosntituer à l'étude le dossier necessaire à la vente
3)d'inscrire cet imeuble au fichier intérieur de l'office et à tout autre fichier que le notaire jugera bon d'utiliser
4)de faire toute publicité, notamment par annonces, circulaires et rechercher tous amateurs
5) de renseigner la clientèle et assurer les visiteurs
6)d'établir le compromis et l'acte de vente définitif
...
dans le cas ou vendeur et acquéreur n'auraient pas ét mis en rapport par le notaire susnommé,l'acte de vente sera reçu par ce notaire"
Mes questions: Sachant que les propriétaires sont en indivision suite à une succession et qu'une partie des membres de cette indivision (X et consorts)souhaite prendre son propre notaire dans ce dossier (c'est l'autre partie de l'indivision Z qui a choisi ce notaire, y compris pour la succession...non encore signée), est il possible de modifier les termes de ce mandat pour ne pas se voir imposer la rédaction de l'acte de vente par ce notaire, que l'acquéreur soit trouvé par le notaire ou par les parties elles-même.
il semble, en plus, qu'en général c'est le notaire de l'acquéreur qui rédige l'acte : le notaire de l'acquéreur se verrait ici interdit de rédiger l'acte
Merci de votre aide
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Avenir
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233 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 10:59:08
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n'y aurait il aucun notaire, ou clerc...ou spécialiste des manadts fait par les notaires pour les ventes....qui puisse aider ??????
par avance merci |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 14:42:16
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Le choix d'un notaire est LIBRE.
Le (ou les) vendeur peut choisir le sien, l'acquéreur également.
Si vous n'êtes pas "le soussigné..X..." figurant en en-tête de votre premier message,et que vous n'ayiez signé aucun mandat de recherche, vous n'êtes pas concerné, ni lié. |
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Avenir
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233 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:35:10
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ce mandat n'est pas encore signé.
c'est un membre de l'indivision, femme du défunt, qui exige de donner mandat de vente à son notaire...et donc celui ci a envoyé ce document à signer aux autres membres de l'indivision: les enfants du défunt
ce notaire, mandaté par la veuve dans la succession n'a jamais informé les enfants de leurs droits...ils n'ont donc aucune confiance en lui et prendront un autre notaire pour les représenter dans la vente de la maison
(je suis la mère des enfants et ex femme du défunt)
les enfants veulent donner mandat à une agence traditionelle et la veuve exige le mandat à son notaire aussi |
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Avenir
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233 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 15:36:34
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et éventuellement avant de signer ce mandat, peuvent ils rayer les clauses:
"6)d'établir le compromis et l'acte de vente définitif
...
dans le cas ou vendeur et acquéreur n'auraient pas ét mis en rapport par le notaire susnommé,l'acte de vente sera reçu par ce notaire"
"
????? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 16:30:27
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Tous les propriétaires indivis, à la suite du décès de votre conjoint, sont indépendants et libres de choisir leur notaire.
Si vous avez fixer votre choix sur un notaire, rien n'oblige les autres ayants droit à la succession à vous suivre, bien que vous soyez (certainement) majoritaire en termes de droits sur le bien à vendre.
Si chacun désigné un notaire différent (l'acquéreur y compris), autant de notaires participeront à la vente bien qu'un seul soit chargé de la rédaction de l'acte mais dans des termes adoptés par chaque notaire.
Ce qui va singulièrement compliquer la situation.
Mais ce n'est pas impossible. |
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bizconf
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 22 juin 2007 : 23:10:19
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Citation :
Initialement entré par Avenir
dans le cas ou vendeur et acquéreur n'auraient pas ét mis en rapport par le notaire susnommé,l'acte de vente sera reçu par ce notaire"
Est-ce légal ? N'est-ce pas un moyen de détourner la loi Hoguet si toutefois les notaires sont soumis à cette loi.
Merci |
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Avenir
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233 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 08:56:07
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dethau: le défunt n'est pas mon conjoint, mais mon ex-conjoint
il s'est remarié avec cette Madame Y......et avait fait une donation au conjoint survivant.
c'est elle qui est majoritaire.
donc, sur le mandat de vente envoyé par le notaire de Madame Y, les enfants peuvent rayer les clauses
"
6)d'établir le compromis et l'acte de vente définitif
...
dans le cas ou vendeur et acquéreur n'auraient pas ét mis en rapport par le notaire susnommé,l'acte de vente sera reçu par ce notaire"
" |
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mandat de vente chez notaire
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