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 Sujet  |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 20 juin 2007 : 08:10:53
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Bonjour,
cela fait plus de 2 mois et demi que nous avons demandé une autorisation de travaux pour clôre notre bien. La mairie m'a confirmé l'autorisation et je voudrais "commencer" mon affichage avant la confirmation écrite qui est automatique. Est-ce possible ? Si oui, que dois-je mettre concernant la hauteur puisque les materiaux font X m et l'installation rajoute toujours quelques centimètres. Quelle date dois-je mettre (dépôt/date prévue d'instruction ?).Il faut sinon le n° de dossier, la nature des travaux, la mairie ?..
Votre avis SVP !
Merci.
Mylooan
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M |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 08:14:19
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réponse dans le A422-1-1 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 09:18:54
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Merci,
Je viens d'avoir la mairie, il me dit que la date que je dois indiquer est la date de réception de l'acceptation  . Cela fait 15 jours - en plus des 2 mois - que j'attends un document dont on me dit depuis le début que ce n'est qu'une formalité eu égard à l'aspect basic de la demande et depuis 10 jours qu'elle est acceptée ! 
Le monsieur m'a dit que c'était la poste  - j'aurais plus vite fait d'aller le chercher à pieds ! - Pour être honnête, ces délais plus le fait qu'il faut maintenant attendre 2 mois d'affichage, par sécurité, font que je comprends ceux qui ne déclarent rien, ils font légion ici et dans la très grande majorité des cas, personne ne leur dit rien y compris pour des travaux de construction !.. L'honnêteté ne paie pas !  |
M |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 09:20:50
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Tout ça va changer au 1er octobre... |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 09:22:05
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| l'acceptation date du jour marquant la fin du délai d'instruction : il y a accord tacite à cette date. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 21:24:13
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Oui, mais ma mairie envoie un courrier avec le récepissé de déclaration dans lequel elle indique que la réponse sera notifiée par courrier. Ils estiment que l'on doit attendre ce courrier.
M |
M |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 21:35:02
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lisez leur gentiment le deuxième alinéa du L422-2 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2007 21:35:20 |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 09:33:13
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Epilogue 1
Toujours dans l'attente de notre courrier de la mairie, nous avons en fin de compte installé notre panneau le plus visible possible (nous sommes loin de la voie publique). Concours de circonstances ou cause à effet, le premier voisin que nous avons croisé ce matin, n'a même pas répondu à notre bonjour !... Quoi qu'il en soit, nous concernant, cette future clôture nous apportera beaucoup de tranquilité ce qui nous ravit.
Merci à tous les 2 !
Mylooan |
M |
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demande de travaux
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