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STH95
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2 réponses

Posté - 20 juin 2007 :  16:56:13  Voir le profil
J ai acquis il y a 14 ans un petit studio à la montagne avec mes parents.l'achat c'est fait en part égale 50-50. Je suis donc officielement propriétaire de la moitié de l'appartement. Aujourd'hui ayant d'autre projets immobilier je souhaiterai revendre cet appartement mais le prolème c'est que mes parents ne veulent pas le mettre en vente. Quelle solution pourrai-je avoir sans trop créer de problèmes dans la famille (sachant qu'aujourd'hui je ne les voient plus)Merci pour vos réponses...
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 20 juin 2007 :  17:16:27  Voir le profil
Vous devrez alors introduire une instance au TGI pour sortir de l'indivision. Soit vos parents vous rachètent la part, soit la vente sera ordonnée.

-----


Article 815 du Code Civil.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 20 juin 2007 17:16:43
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