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Un lot dans une copropriété est divisé physiquement en 3 locaux loués à des preneurs différents. Afin de répartir équitablement les charges entre les preneurs, un géomètre est missionné pour réaliser un relevé de surface intérieur, et ainsi définir les tantièmes de charges afférentes à chaque lot.
Comment faire valider cette nouvelle répartition ? (À mon sens, proposition de géomètre, validation en AG (majo d'art 26?), et notaire)
Par ailleurs, après analyse des charges de copro, il s'avère que le lot initial participe à des charges pour lesquelles il ne devrait logiquement pas être appelé (unanimité des copros ok sur ce point) Quelle est la procédure pour créer une nouvelle clef de répartition? (À mon sens, la même que décrite si dessus)
Tout d'abord, cette affaire ne concerne QUE le propriétaire de ce lot, qui veut en faire 3.
Il doit donc entreprendre la modification de l'EDD/RDC, qui devra mentionner ces 3 lots nouveaux créés à partir du 'grand' lot initial n° x, qui disparait. Les 3 nouveaux lots porteront les n° qui suivent dans l'ordre précisé dans l'EDD/RDC.
Les tantièmes de copropriété affectés à ces 3 lots seront la division/ventilation des tantièmes du lot initial.
Ce qui veut dire que le total des tantièmes de propriété des parties communes du syndicat ne change pas, ni les tantièmes de chacun des autres lots. Concernant les tantièmes de charges, même calcul suivant les grilles spécifiques éventuelles, les tantièmes de chacun des autres et donc le total des tantièmes 'charges' ne changent pas non plus !
Une fois tout ceci réalisé par et aux frais du seul copropriétaire concerné, il fait inscrire les questions à l'ODJ d'une AG, division du lot et approbation du nouvel EDD/RDC modifié et l'AG vote d'un seul homme ..à la double maj.art.26. (modif EDD/RDC).
NB : l'AG ne peut s'opposer à la création des 3 lots nés d'un lot initial si ces 3 lots sont conformes à la destination de l'immeuble mentionnée au RDC.
Comme dit plus haut, l'intégralité des frais sont à la charge du demandeur, géometre, notaire, fichier immobilier, etc . ..et frais d'AG si elle est spécifique à cette division.
Vous parlez de charges auxquelles ce lot initial, et bientot les 3 lots créés, ne devraient pas 'logiquement' participer ! De quoi s'agit-il ? Parce qu'en la matière, la logique n'a pas sa place ....
Dans un premier temps, permettez moi de vous remercie pour vos éclaircissements et votre réactivité, gédehem
Les charges auxquelles ce lot initial, et bientôt les 3 lots créés, ne devraient pas logiquement participer sont les charges liées à l'entretien de partie commune auquel ces lots n'ont pas accès (accès totalement indépendant). Par contre, toutes les charges liées à la structure, aux extérieurs, etc. resteront bien sûr imputées à l'ensemble des lots (ok de l'ensemble de copropriétaires sur ces points, donc même la double majorité de l'art 26 ne posera pas Pb)
Le fait que des parties communes ne soient pas accessibles par un lot ne dispense pas de ne pas en assumer la charge, sauf dans des cas très particuliers .. Quelles sont ces parties communes ? Que dit là dessus le RDC ?
Au delà de ce cas d'espèce et du débat sur le bien fondé ou non de la participation à ces charges, quelle est la procédure type pour créer une nouvelle clef de répartition de charges ? Modification RDC validé par AG art 26 ?
Le cas d'espèce est d'importance, puisqu'il détermine la majorité nécessaire à une modif de tantièmes !!.. On va du 25 à l'unanimité .... !
Vous pouvez tenter le pile ou face, mais il n'y a alors que 2 choix ....
Quant à la question du "bien fondé", elle n'a pas sa place : on participe ou pas en fonction de critères précis !
Sur le fond, une modif de clé de répartition, de tantièmes, implique TOUJOURS la modif de l'EDD/RDC, l'établissement d'un acte authentique (notaire) et l'enregistrement au fichier immobilier.
Création nouvelle clef de répartition de charge
Forum fermé
Posté - 20 juin 2007 : 19:14:45
