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..., je vous précise que les frais de procédure ont bien été mis à la charge du locataire et ne figurpas dans votre décompte puisque réglés par lui.

Par contre, il reste à votre charge, comme précisé ultérierement, le droit de recouvrement fixé par l'article 10 du barème des Hussiers de Justice. ...

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Chapitre 3 : Droits de recouvrement ou d'encaissement

Section 1 : Droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur

Art 8-I Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.

Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :

10 pour 100 jusqu'à 125 €
6,5 pour 100 de 125 à 610 €
3,5 pour 100 De 610 à 1525 €
0,3 pour 100 au-delà de 1525 €

II Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base

III Ce droit est à la charge du débiteur

Art 9 - En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.

Section 2 : droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier

Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.

Il est fixé selon les tranches suivantes :

à compter du ler janvier 2002,

12 % jusqu'à 125 euros ;

11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;

10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;

4 % au-delà de 1525 euros.

Article 11 - Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :

1° - lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

2° - lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.

Article 12 - En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l’article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

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