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Assuré chez Groupama depuis plusieurs années (des décennies même!), j'ai un différent qui m'oppose à une entreprise de maçonnerie qui tarde à faire des travaux de rénovation (bien qu'ayant encaissée un gros acompte et ce il y a plusieurs mois). Je fais alors appel à ma PJ Groupama, étant assuré avec PJ en tant PNO bailleur pour des immeubles et des terres agricoles. On m'oppose alors un refus du fait que je serais uniquement couvert pour la défense-recours alors qu'il est bien question de PJ dans les différents contrats. Que peut-on faire ? L'article L127-2-1 du Code des Assurances (JO du 21 février 2007) "Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire." m'est-il d'une qqconque aide ?
Protection Juridique Groupama
Forum fermé
Posté - 23 juin 2007 : 12:44:38
