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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 20 juin 2007 : 22:32:28
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Dans le cadre d'une régularisation pour une servitude de vue ayant été agrandie, j'envisage de revenir aux dimensions d'origine de l'ouverture en faisant monter un muret devant la fenêtre. J'ai fait une DT qui a été validée par la Mairie. Dois-je vraiment apposer un panneau de DT durant 2 mois alors que le maçon va mettre 1 h à poser des briquettes sur 20 cm de haut et et de large?!
Cela signifie t il que si un tiers s'oppose à cet ouvrage et que je l'ai déjà réalisé, le muret pourrait être démoli alors qu'il est conforme à la DT???!
D'autre part, pour quel ouvrage doit on délivrer un certificat de conformité et qui le fournit?
Merci de vos réponses toujours instructives.
Cordialement
Tagada
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 22:36:14
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Citation :
Dans le cadre d'une régularisation pour une servitude de vue
ayant été agrandie, j'envisage de revenir aux dimensions d'origine
de l'ouverture en faisant monter un muret devant la fenêtre
Vous remontez l'allège en somme
Citation :
Dois-je vraiment apposer un panneau de DT durant 2 mois
alors que le maçon va mettre 1 h à poser des briquettes sur 20 cm de
haut et et de large?!
Oui
Citation :
pour quel ouvrage doit on délivrer un certificat de
conformité et qui le fournit?
Pour un Permis de Construire, ce qui n'est pas votre cas. Il est délivré par la Mairie. |
Cordialement,
Romain |
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 23:19:56
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Space, merci pour vos réponses.
Autre question : si, à partir du moment où j'affiche mon panneau de travaux pendant 2 mois, mon voisin, avec lequel je suis en litige sur cette ouverture donnant dans sa propriété, s'oppose. A quel titre s'oppose t'il puisque mes travaux respectent le CU? Quelle procédure doit il suivre, attaquer la mairie qui a donné son accord ou moi?
J'avoue que je patauge grandement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 23:32:36
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le voisin peut tout essayer : attaquer la DT parce qu'elle ne respecte pas le règlement d'urbanisme (POS/PLU et code), les travaux parce qu'ils contreviennent aux règles civiles, etc..etc..
lisez ce fil.
notez que si vous n'affichez pas, le délai de recours contre l'autorisation n'étant pas ouvert, le voisin pourra attaquer l'acte administratif plus tard... d'où l'intérêt d'afficher.
accessoirement, le non affichage est pénalement poursuivi (délit avec amende de 5° catégorie prévu au R422-10 du code de l'urbanisme), ce que le voisin peut soulever quand il veut par un dépot de plainte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juin 2007 23:33:00 |
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 juin 2007 : 23:49:09
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J'ai lu, wroomsi, le fil en question mais j'avoue que je n'ai pas tout capté, ce qui n'est pas dû au fil pourtant clair. Bref, faut que je médite là-dessus...
Mais je ne comprends pas, ce voisin ne saurait contester la DT puisqu'elle respecte parfaitement le règlement d'Urbanisme?
D'autre part, on a bien 2 ans pour effectuer les travaux? Car la Mairie me met la pression pour connaître la date à laquelle je vais les commencer. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 00:00:16
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Citation :
Initialement entré par tagada
J'ai lu, wroomsi, le fil en question mais j'avoue que je n'ai pas tout capté, ce qui n'est pas dû au fil pourtant clair. Bref, faut que je médite là-dessus...
Mais je ne comprends pas, ce voisin ne saurait contester la DT puisqu'elle respecte parfaitement le règlement d'Urbanisme?
si tout est réglo, il conteste et il perd.Citation :
D'autre part, on a bien 2 ans pour effectuer les travaux? Car la Mairie me met la pression pour connaître la date à laquelle je vais les commencer.
réponse dans le dernier alinéa du R422-10 déjà cité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 10:32:30
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Je m'éloigne un peu du sujet des travaux pré-cités pour revenir sur le litige en question qui nous oppose aux voisins qui conteste la présence de cette fenêtre et son ancienneté. J'ai les moyens de prouver l'existence de cette fenêtre jusqu'à il y a 23 ans. Je pensais qu'on achetait un bien en l'état, aussi, je ne comprends pas comment cette vue peut être dénoncée puisqu'elle était là quand les voisins ont acheté leur maison et ne leur ont jamais posé problème jusqu'à il y a un an.
Peuvent-ils construire en limite de propriété contre notre pignon avec cette vue, et sans cette vue? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 11:00:08
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"la circonstance que le propriétaire a acquis l'immeuble postérieurement à l'irrégularité , en connaissance de l'état des lieux, n'est pas à elle seule de nature à le priver du droit d'exercer l'action qu'il a reçue du vendeur, comme ayant cause de celui ci "
une JP en ce sens, dans un cas d'empiètement :Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1978-11-07, 77-13300
la vue n'est pas acquise (moins de 30 ans et pas de convention).
ils peuvent donc construire en limite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 juin 2007 11:01:04 |
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 15:12:14
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| J'ai une photo de l'ancienne fenêtre sur laquelle on peut juger de la vétusté de l'ouverture. De même, le témoignage de l'ancienne propriétaire décrit cette fenêtre comme étant probablement très ancienne. Ces témoignages ne suffiraient-ils pas à prouver la prescription trentenaire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 16:13:30
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| qui ne tente rien n'a rien... que vous dire de plus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 22:24:11
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Les pressions, menaces et nuisances depuis 1 an exercées par notre voisin en vue d'obtenir la suppression d'une vue chez lui ainsi que notre impossibilité à prouver la prescription trentenaire de cette ouverture nous amènent à envisager de murer cette ouverture qui pose trop de problèmes. Néanmoins, nous souhaitons savoir s'il est possible d'exiger qu'il nous laisse l'accès à cette façade enclavée sur son terrain, dont une pente de toit est de son côté avec une gouttière sous le toit qui court tout le long du mur jusqu'à rejoindre un écoulement dans notre propriété?
Le voisin est en train d'entreposer son bois tout du long de notre mur , tout en veillant à ne pas toucher notre mur. Les rapports entre nous sont à couteaux tirés puisqu'il nous menace de procès si nous ne fermons pas définitivement cette fenêtre et nous a déjà dit qu'il ne nous faciliterait pas le droit d'échelle, qu'il réclamerait des indemnités si nous avions besoin de passer chez lui, etc... Y a t'il moyen d'éviter qu'il construise en limite de propriété ce qui sera son droit une fois la servitude de vue supprimée, afin de garder l'accès à cette façade enclavée?
Qu'en pensez-vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 22:28:03
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je pense que le voisin est parfaitement dans son droit...désolé pour vous mais pas pour lui.
vous dites Citation :
ce qui sera son droit une fois la servitude de vue supprimée
il n'y a pas à ce jour, d'après nos échanges, de servitude de vue, juste une vue irrégulière, ce qui est totalement différent et diamétralement opposé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juin 2007 22:29:20 |
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:02:41
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Moi je suis surtout désolée pour moi d'avoir un voisin aussi vindicatif...et tordu.
Vous ne m'avez pas vraiment pas répondu sur mon souci d'enclavement? |
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:05:22
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| N'y a t'il pas moyen de trouver un expert (architecte ou maçon) qui puisse prouver l'ancienneté du bâti, d'après vous? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:22:03
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Emmanuel est bien pessimiste à propos de la servitude de vue.
Car il "suffit" d'obtenir des témoignages de voisins (ou d'un ancien propriétaire) établissant que la fenêtre plus de 30 ans pour que la vue soit acquise.
La photo n'a que 23 ans ?
Alors tant pis : trouvez des témoignages écrits des anciens du village.
Il est par contre impossible d'établir par expertise l'age de la fenêtre.
Par exemple, nombres de rénovations sont effectuées en utilisant des pierres de réemploi. Dans ces cas là, impossible d'estimer la date de création d'une ouverture.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:33:00
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Ma protection juridique m'a effectivement dit qu'il était impossible de dater un bâti et me conseille aussi de trouver des témoignages auprès des anciens ce qui n'est pas chose facile.
Quid de l'enclavement?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:53:39
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Il est obligé de vous laisser passer pour entretenir votre mur.
Ce n'est pas un loi mais un droit que les juges reconnaissent au cas par cas.
Par contre, le débord de toit et la gouttière qui survole le terrain de votre voisin sont interdit.
Même si cela a été construit il y a 100 ans, la justice vous condamnera à couper tout cela au ras de votre mur.
Par contre, pour la fenêtre, je chercherais des témoignages et refuserais de la supprimer.
C'est se tromper bien lourdement que d'acheter une propriété en voyant que le voisin a une fenêtre donnant dessus et de se dire : "bah de toutes façons, il n'a pas le droit et on lui fera boucher".
Si cette fenêtre le gènait tant, il n'avait qu'a pas acheter.
Si vous pouvez prouver que cette fenêtre a plus de 30 ans, ou que les 2 propriétés (la votre et celle de votre voisin) ont appartenu par le passé à un même propriétaire, alors le voisin n'a pas le droit de construire à moins de 1m90 de votre mur.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 11:37:20
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En fait, le toit et la gouttière sont à ras du toit autant que faire se peut. Il me semble impossible techniquement de faire plus à ras...
Si ce droit de passage n'est pas inscrit dans une loi, cela signifie qu'il faut saisir le tribunal si le voisin empêche par un projet de construction en limite l'accès au toit? Et après on se demande pourquoi les tribunaux sont, parait il, "engorgés"!
J'espère avoir un témoignage d'un maçon natif de la commune. Un seul témoignage écrit me suffira t il?
L'argument que vous évoquez sur le voisin qui achète un bien avec une vue sur son terrain (il ne pouvait pas l'ignorer) peut il jouer en notre faveur face à un juge?
Le plus ancien acte que je possède date de 1870 et déjà à l'époque, le terrain était séparé avec notre maison en limite et un autre propriétaire de l'autre côté. Sur le plan de l'époque, il est écrit qu'une sente rurale passait le long de notre mur sûrement pour aller au puits qui est chez mon voisin sous notre fenêtre et je sais qu'une ancienne propriétaire de notre bien avait un passage pour aller à ce puits, passage désormais bouché. Mais rien de mentionné sur ces ouvertures. Je dis ces, parce que j'en ai une autre sur ce pignon, plus petite et sans vitre, avec un volet intérieur et qui donne sur le toit du garage de mon voisin, construit à plus d'un mètre de notre maison. Ne peut il exiger par la suite que l'on bouche aussi celle-ci puisque dans le prolongement du toit, on voit la rue et son portail d'accès?
Si nous pensons en arriver finalement à murer la fenêtre litigieuse c'est parce que le voisin nous harcèle véritablement par des nuisances diverses et variées, mais toujours difficiles à prouver pour que l'on puisse l'attaquer en retour. C'est toute la difficulté de prouver les nuisances de voisinage! et que nous espérons ainsi qu'il se calmera, ce qui n'est pas garanti.
Donc, si je résume, la première chose importante à obtenir, c'est un témoignage de 30 ans, qui nous permettra dans un premier temps, de le débouter et de démonter ces mensonges et éventuellement, après de négocier la suppression de cette servitude, à ses frais. C'est ce que nous souhaitons.
Les Hypothèques peuvent elles avoir des informations plus anciennes que notre acte de 1870 concernant le terrain ou cela est il trop vieux?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 12:06:08
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Citation :
Initialement entré par tagada
En fait, le toit et la gouttière sont à ras du toit autant que faire se peut. Il me semble impossible techniquement de faire plus à ras...
Il est toujours possible de ne rien construire chez son voisin...
Je ne parle pas là de ce que la coûte en plus bien sur...
Citation :
Si ce droit de passage n'est pas inscrit dans une loi, cela signifie qu'il faut saisir le tribunal si le voisin empêche par un projet de construction en limite l'accès au toit?
Oui.
Et ce à chaque fois que l'on en a besoin (cela n'est pas établi ad eternam, mais au cas par cas).
Citation :
Et après on se demande pourquoi les tribunaux sont, parait il, "engorgés"!
C'est à Napoléon qu'il faut en faire le reproche...
Même si l'on peut raisonnablement considérer que les députés auraient pu depuis créer une nouvelle loi.
Citation :
J'espère avoir un témoignage d'un maçon natif de la commune. Un seul témoignage écrit me suffira t il?
Peut-être.
Mais c'est sur que ce serait mieux d'en avoir d'autre.
Les vieux voisins, même s'ils sont à la maison de retraite.
Citation :
L'argument que vous évoquez sur le voisin qui achète un bien avec une vue sur son terrain (il ne pouvait pas l'ignorer) peut il jouer en notre faveur face à un juge?
C'est surtout un commentaire de ma part.
Le juge le comprendra de lui-même de toutes façons, puisque vous allez démontrer l'antériorité de l'existence de la fenêtre par rapport à son achat.
Citation :
Le plus ancien acte que je possède date de 1870 et déjà à l'époque, le terrain était séparé avec notre maison en limite et un autre propriétaire de l'autre côté.
Ouaip, c'est déjà vieux ça !
Aller plus loin risque d'être difficile, mais pourquoi pas essayer (aux archives départementales il me semble).
Citation :
Sur le plan de l'époque, il est écrit qu'une sente rurale passait le long de notre mur sûrement pour aller au puits qui est chez mon voisin sous notre fenêtre et je sais qu'une ancienne propriétaire de notre bien avait un passage pour aller à ce puits, passage désormais bouché. Mais rien de mentionné sur ces ouvertures. Je dis ces, parce que j'en ai une autre sur ce pignon, plus petite et sans vitre, avec un volet intérieur et qui donne sur le toit du garage de mon voisin, construit à plus d'un mètre de notre maison. Ne peut il exiger par la suite que l'on bouche aussi celle-ci puisque dans le prolongement du toit, on voit la rue et son portail d'accès?
Toutes vos ouvertures existant depuis plus de 30 ans, il ne pourra rien obtenir.
Citation :
Si nous pensons en arriver finalement à murer la fenêtre litigieuse c'est parce que le voisin nous harcèle véritablement par des nuisances diverses et variées, mais toujours difficiles à prouver pour que l'on puisse l'attaquer en retour. C'est toute la difficulté de prouver les nuisances de voisinage! et que nous espérons ainsi qu'il se calmera, ce qui n'est pas garanti.
Exactement, rien ne sera garanti !
Et comme vous aurez cédé, il vous respectera encore moins.
Vous serez les faibles ayant accepter de renoncer à ce qui est pourtant leur droit.
Citation :
Donc, si je résume, la première chose importante à obtenir, c'est un témoignage de 30 ans, qui nous permettra dans un premier temps, de le débouter et de démonter ces mensonges et éventuellement, après de négocier la suppression de cette servitude, à ses frais. C'est ce que nous souhaitons.
Ce serait le minimum à faire.
Et lui faire supporter le coût du rebouchage est une bonne idée mais il faut carrément aller plus loin : demandez simplement d'être payé pour renoncer à cette servitude de vue.
Car une servitude, ça se rachète.
Vu l'ambiance, je lui demanderais 10 000 euros.
Ca n'a rien d'exhorbitant car votre maison va se trouver clairement dévaluée par la suppression de cette fenêtre.
Citation :
Les Hypothèques peuvent elles avoir des informations plus anciennes que notre acte de 1870 concernant le terrain ou cela est il trop vieux?
Je pense que les archives doivent pouvoir remonter plus loin.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 juin 2007 12:06:48 |
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 13:24:10
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Bon, merci beaucoup de m'avoir aidé à y voir plus clair. A moi d'oeuvrer.
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 28 juin 2007 : 18:54:29
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encore une question svp.
Est il possible et légale d'essayer d'obtenir, une fois prouvée la prescription trentenaire de ladite fenêtre, contre la suppression de la servitude, une autre servitude de passage de, par exemple 1m90, qui empêcherait mon voisin de construire en limite de propriété, contre notre mur?
Car je pense que sa décision soudaine d'attaquer notre vue cache une volonté de construire, ce qu'empêche la vue pour l'instant. Hors, par les nuisances sonores (musique à fond jusqu'à 1 h du mat à l'aide d'un ENORME matériel de sono) qu'il nous a déjà infligé de sa maison et vu l'inertie du Maire et des autorités locales, nous préférons anticiper les nuisances puisqu'il est très difficile de les combattre.
Un tel arrangement est il légal, et recevable pour un juge, surtout si nous apportons des témoignages des préjudices subis et la garantie d'abandonner par acte notarié, notre servitude de vue en échange d'une servitude de passage ? Me suis je bien fait comprendre? |
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