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Je posséde dans une commune où le préfet a interdit par arrêté préfectoral tout nouveau raccordement au réseau d'eau usé (pb de station d'épuration)un local à usage commercial (restaurant avec logement de fonction) déjà raccordé au tout à l'égout. J'envisage de transformer après le 1 er octobre 2007 ce local en 3 appartements et de déposer à cette fin une DT de changement de destination. Pensez-vous que l'on puisse rejeter ma demande au regard de l'arrêté préfectoral? Mon projet a-t-il plus de chance d'aboutir si je dépose une DT plutôt qu'un PC?
oui, j'en suis certain, parce que le 1/10/7, les services seront submergés...
c'est pôôô bien, ce que je dis, mais Romain et Elisabeth ne me contrediront surement pas !
en outre, vous ne créez aucun raccordement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 juin 2007 11:25:51
attention, je ne suis pas l'instructeur de votre dossier : celui ci est peut-être très organisé, ach'tement balèze, etc etc...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si le règlement de POS permet le changement de destination et que celui-ci ne nécessite pas de modifier l'assainissement évoqué dans l'arrêté préfectoral, alors à priori, il n'y a pas de raison qu'on vous le refuse.
Raccordement et changement de destination
Forum fermé
Posté - 21 juin 2007 : 11:08:36
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
