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mon petit garçon sait noyé dans une piscine privée,alors que des personnes se trouvaient dans la maison .la justice à classée l'affaire sans suite car les faits se sont produit avant la loi du premier janvier 2006,loi sur l'obligation de protection des piscines.le manque de surveillance n'a pas etait mentionné ni la non assistance à personne en danger.je recherche des affaires similaire et une jurisprudence merci
Au niveau de la procédure pénale, si vous recherchez par exemple la négligence (au sens pénal du terme), ou la non assistance à personne en danger, vous pouvez contourner le classement sans suite du Parquet en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du TGI dont vous dépendez. Cela offre l'avantage de mettre en route automatiquement l'action publique. Il est souvent demandé une consignation. Je vous conseille, si vous voulez poursuivre dans cette voie de consulter un avocat qui vous conseillera dans la formulation de cette plainte devant le doyen des juges d'instruction.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
jurisprudence
Forum fermé
Posté - 21 juin 2007 : 17:59:42
