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Dans le cadre d'un renouvellement de bail, il me faut fournir des références de loyer du secteur géographique de l'emplacement de l'appartement loué actuellement bien moins cher que la moyenne dans le secteur concerné. La loi m'indique qu'il faut fournir six références dont deux tiers concernant des locations pour lesquelles il n'ya pas eu changement de locataires depuis au moins 3 ans. Quelqu'un peut-il m'aider à déterminer comment je dois m'y prendre. Y-a-t'il un organisme à contacter ? Merci de votre soutien.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Coproprietaires - Appel à expériences similaires copropriété"
Merci de la réponse mais je ne vois pas pourquoi un huissier qui n'est pas un expert de l'immobilier connaitrait les références exigées par la loi de 1989. Par ailleurs huissier veut dire honoraires alors que la lettre recommandée de renouvellement de bail ne pose aucun problème sauf ces fameuses références Si quelqu'un a une idée sur ces fameuses références merci de me renseigner Merci bien NEFER
parce qu'un huissier habitué à notifier cette offre de renouvellement selon l'article 17c saura comment se procurer les références, peut être même les aura t il sous le coude pour un autre dossier.......
Oui il y a environ 12% de plus en moyenne pour des appartements de même surface et de standing identique. Mais là n'est pas le problème je n'ai absolument pas le désir de payer des honoraires à un huissier. Je veux seulement connaitre le moyen permettant de connaitre des références de loyers. Si j'ai bien compris il n'existe pas d'organisme ,dommage. Je vais me référer aux peitites annonces des journaux et j'enverrai ces références. Si toutefois quelqu'un à une autre idée ou si quelqu'un a eu à effectuer un renouvellement de bail en proposant six mois avant le terme un loyer augmenté, il pourrait me renseigner. Merci nefer
renouvellement bail
Forum fermé
Posté - 22 juin 2007 : 13:40:59
