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Je voudrais rebondir sur un sujet abordé l'an dernier, quand l'un des membres souhaitait savoir (concernant un dossier pour l'ANAH) s'il pouvait faire souscrire un bail meublé de 3 ans. Il lui avait été répondu que, apparemment, rien ne s'y opposait. Je me pose la même question mais, sauf erreur, je ne fais pas la même analyse, et j'aurais besoin de vos lumières. L'article L632-1 du CCH (et il ne me semble pas qu'il ait évolué sur ce point depuis ses versions antérieures) dispose que : " Toute personne qui loue un logement meublé (...) bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an (...) Cette rédaction ne me semble pas laisser de choix au bailleur : Il n'est en effet pas écrit "au moins un an". Il semblerait donc que, quelle que soit l'intention des parties, tout bail meublé doive être établi pour un an. Tacitement reconductible, certes, mais établi pour un an. Quels sont vos avis ? Merci.
On pratique bien se la sorte avec un bail de location non meublé, pourquoi pas avec un bail meublée. Le résultat est le même. Si le bail est reconductible, le locataire peut très bien y resté 10 ans
La loi effectivement ne prête pas à discussion: un bail meublé = 1 an, sauf location à un étudiant ou location saisonnière.
Sur la possibilité de subventions anah pour un meublé, c'est non. Les subventions anah vont aux propriétaires occupants, aux bailleurs loi de 1989 et dans certains cas aux locataires. Le meublé étant considéré comme un commerce, il ne bénéficie pas des aides de l'anah qui sont réservées au logement.
runoe, Votre question concerne surtout votre interrogation sur une aide de l'ANAH au sujet de votre future location meublée. Les réponses ont du vous satisfaire. Par contre n'oubliez pas aussi que la location meublée rentre dans les mêmes obligations que un logement vide : on ne peux reprendre son logement que pour vendre ou l'habiter - 3 mois de préavis pour le bailleur, 1 mois pour le locataire. Et tacite reconduction si vous ne dites rien.
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
Quelqu'un qui louerait actuellement en meublé, pourrait-il au départ du locataire prétendre à une subvention de l'ANAH en s'engageant à louer en non-meublé dans le futur?
Oui. IL suffit (pratiquement) d'enlever qqs meubles, ou tous les meubles.
En revanche, fiscalement, c'est pas coton: Les biens sont au bilan, si vous n'êtes pas au micro bic, et il va bien falloir les en sortir. La compta va voir passer l'événement, ca va etre assez complexe me semble t'il.
Attention aussi a garder toutes les traces, parce que les régimes de plsu-values ne sont pas les mêmes.
Durée des baux meublés.
Forum fermé
Posté - 09 mars 2007 : 13:55:01
