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 Sujet  |
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twolive
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 juin 2007 : 17:12:31
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Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un appartement au rez de chaussée d'un immeuble.
Au cours de la dernière assemblée générale de notre copropriété, il a été voté une résolution inscrite à l'ordre
du jour et qui prévoit la pose d'un portail électrique pour la fermeture de la copropriété.
J'ai voté contre cette résolution qui a été adopté à la majorité.
Cette copropriété comporte une cour intérieure avec parking et un sous sol. Ce portail électrique vise à empêcher des véhicules étrangers à la résidence
de pénétrer dans la cour et occuper ainsi les parking privés ou les parties communes.
étant copropriétaire d'aucun parking extérieur ni de garage en sous sol, suis je obligé de payer pour cette installation d'un équipement commun
pour lequel j'ai voté contre et dont je ne retire aucune utilité???
S'agissant de travaux qui ne rentrent pas dans le champ des charges communes générales (Entretien, Administration et Conservation de l'immeuble) réparties entre tous les copropriétaires en fonction de leur tantièmes de charges mais des charges relatives à des travaux d'équipement commun (Embellissement, Amélioration) qui elles se répartissent en fonction du critère d'utilité (Article 10 de la loi du 10/07/65), serai je obligé de payer ???
Merci pour vos réponses
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 20:02:45
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Vous voulez dire que ce portail ne ferme QUE cette cour et l'accès au sous sol ???
Je veux dire : ce portail ne ferme pas l'accès à l'immeuble, tous les copropriétaires pouvant passer par ailleurs ?
Le critère d'utilité dont parle L.art.10 s'entend d'une utilité potentielle, objective ... mais non d'un usage dont vous ne feriez pas parce vous pouvez faire le tour par un autre chemin !
Si vous avez utilité, pour une raison ou une autre, de la cour et du sous sol et donc du passage fermé par la barrière, vous devez en supporter la charge pour votre part.
Il faut donc voir le cas d'espèce de plus près, de visu ... ce qui n'est pas possible ici .. |
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twolive
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juin 2007 : 21:28:03
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La copropriété est composée de deux immeubles. Un immeuble en bordure de boulevard et un autre immeuble en retrait.
Entre les deux immeubles une cour intérieure avec des parkings voitures.
Mon immeuble se situe en retrait. Pour accéder à mon appartement il me faut traverser la cour intérieure .
Avec les travaux votés, pour accéder à mon appartement , il me faudra passer par un acces avec digicode pour arriver à la cour intérieure.
Citation :
Initialement entré par gédehem
r]Vous voulez dire que ce portail ne ferme QUE cette cour et l'accès au sous sol ???
Je veux dire : ce portail ne ferme pas l'accès à l'immeuble, tous les copropriétaires pouvant passer par ailleurs ?
Le critère d'utilité dont parle L.art.10 s'entend d'une utilité potentielle, objective ... mais non d'un usage dont vous ne feriez pas parce vous pouvez faire le tour par un autre chemin !
Si vous avez utilité, pour une raison ou une autre, de la cour et du sous sol et donc du passage fermé par la barrière, vous devez en supporter la charge pour votre part.
Il faut donc voir le cas d'espèce de plus près, de visu ... ce qui n'est pas possible ici ..
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 11:15:30
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twolive,
Puisque vous êtes opposant qu'avez vous fait valoir pour défendre vos arguments , ailleurs que sur le site ? |
Salutations
François |
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twolive
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 11:59:14
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Citation :
Initialement entré par oldman24
twolive,
Puisque vous êtes opposant qu'avez vous fait valoir pour défendre vos arguments , ailleurs que sur le site ?
Pour sortir dans la rue, il va me falloir à présent passer par un portail a digicode. J'ai fais valoir à la corpopriété que je ne voulais pas etre enfermé comme dans une prison. J'habite cet immeuble depuis 1981 et nous n'avons jamais eu de portail electrique et porte a digicode pour sortir dans la rue. Pour faire plaisir à certain dont les parking sont occupés par des non résidents (visiteurs et autres) le conseil syndical a fait votés ce portail qui ne servira vraiment qu'à ceux qui possedent des parking et garages dans la copropriété. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 13:07:19
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| si ce portail sert d'entrée à la copropriété, c'est à dire ne sert pas uniquement pour accéder aux parkings....c'est une charge commune générale |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 16:48:29
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Merci pour vos explications.Vous avez le droit de les avoir présentées devant les copropriétaires réunis en assemblée générale
ordinaires.Une résolution a été votée à la majorité requise(26-1 L/65
Il ne vous reste plus que les yeux pour pleurer a moins d'avoir envie d'ester en justice pour "abus de majorité". |
Salutations
François |
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twolive
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 22:55:45
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Merci pour vos explications.Vous avez le droit de les avoir présentées devant les copropriétaires réunis en assemblée générale
ordinaires.Une résolution a été votée à la majorité requise(26-1 L/65
Il ne vous reste plus que les yeux pour pleurer a moins d'avoir envie d'ester en justice pour "abus de majorité".
Enfin, il ne s'agit pas de charges communes générales (Entretien, Administration et Conservation de l'immeuble) réparties entre tous les copropriétaires en fonction de leur tantièmes de charges mais des charges relatives à des travaux d'équipement commun (Embellissement, Amélioration) qui elles se répartissent en fonction du critère d'utilité. Ce portail électrique ne bénéficie qu'à ceux qui ont des parkings et qui sont assurés avec cet équipement de ne plus voir leur emplacement occupé par un véhicule étranger.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juin 2007 : 23:51:29
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pourquoi écrivez vous alors:
"Pour sortir dans la rue, il va me falloir à présent passer par un portail a digicode."
ce qui signifie que vous empruntez ce passage pour entrer dans la copropriété!!!!
Mais si j'ai mal compris, il faut me le traduire.......... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 10:15:15
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twolive :
"Pour sortir dans la rue, il va me falloir à présent passer par un portail a digicode. "
Autrement dit, vous ne pouvez passer par ailleurs que par ce portail fermé.
Je vous le précisais plus haut :
"Si vous avez utilité, pour une raison ou une autre, de la cour et du sous sol et donc du passage fermé par la barrière, vous devez en supporter la charge pour votre part."
La décision de fermer l'immeuble est ici prise à la maj.art.25 s'agissant de mettre en sécurité biens et personnes :
"L.art.25 : n) (L.ENL) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Lorsque l’assemblée générale a décidé d’installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l’immeuble compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et à l’unanimité en l’absence d’un tel dispositif.
Pas de doute, vous devez participer suivant votre part à l'installation et à l'entretien de cet équipement commun dont vous avez 'utilité'.
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