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 comment porter plainte contre un syndic?
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yzé
Pilier de forums

405 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  01:37:41  Voir le profil
Je ne suis que locataire mais j'aime ma résidence. 2 points noirs: l'incurie et la malveillance du syndic dès qu'on pose trop de questions et un gardien caractériel (faits de menaces et tentative d'extorsion envers moi, reconnus par le Proc) J'ai commis l'erreur d'accepter une médiation: il a recommencé. Le syndic ne le renvoie pas. JE crois que le gardien le tient car le syndic nous a entraînés dans une pétition pour imposer ce gardien contre la majorité des coproprios en A.G, sans dire que c'était illégal ( contexte: NoËL,la trêve des confiseurs et il faisait le gentil)Enfin, UNARC.FR dénonce les hausses de chauffage 2004-2005, injustifiées, non imputables à la rigueur de l'hiver.Or, nous avons une hausse de31.5% Je paie mon loyer, mes charges,je n'aime pas que l'on se moque de moi en me rétorquant que je ne suis que locataire. Que faire?

*** Modération ***
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en minuscules,yzé

Edité par - clemouel le 24 juin 2007 10:26:10
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  10:18:13  Voir le profil
vous oubliez une chose: le syndic n'a aucun lien de droit avec un locataire....s'il s'agi de reproches dans l'exercice de sa profession, il faut mobiliser les copropriétaires....pour qu'ils changent de syndic à la prochane AG


si vous voulez déposer plainte ou main courant ce sera à titre personnel contre X ...ou contre Monsieur Y (en le nommant)...mais surement pas dans le cadre de sa fonction!
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yzé
Pilier de forums

405 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  11:51:04  Voir le profil
" vous oubliez une chose: le syndic n'a aucun lien de droit avec un locataire...[...]
Je vous remercie d'avoir répondu: votre info confirme de façon plus forte ce que l'on m'a dit deux ans après les faits: il s'agit donc bel et bien d'une faute professionnelle de la part du syndic. Ce serait très gentil si vous pouviez me communiquer la référence juridique précise, soulignant ce " de droit' dont vous parlez.
J'ajoute que lors de la procédure juridique contre le gardien, je me suis adressée à LA CGL: celle-ci a écrit au syndic qui ne lui a jamais répondu: c'est moi qu'elle a systématiquement pris comme destinataire.
Comme vous le voyez, le règlement ou la LOI sont de véritables auberges espagnoles pour lui.

en minuscules,yzé
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  13:32:39  Voir le profil
Comme vous l'indiquez vous êtes locataire hors le syndic n'a de compte à rendre qu'au syndicat des copropriétaires dont fait partii le copropriétaire "bailleur" de votre logement.

Si vous avez des problèmes particuliers au sein de votre immeuble liés au gardien ou autres il convient d'en faire part,en priorité,au propriétaire de votre logement qui devra en faire part au syndic

Pour le courrier adressé,par vous, au syndic il peut vous répondre comme ne pas le faire ce n'est pas une obligation il ne connaît que les copropriétaires (souvent il ne sait même pas si ils sont occupants ou bailleurs)

Pour l'UNARC -chauffage-il s'agit d'un problème général qui est ou pas applicable à votre immeuble

Si vous avez des problèmes de coût de charges ou autres il faudrait vous adresser,d'abord à votre bailleur et,événtuellement,ensuite à une association de locataire qui peut intervenir suivant les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986.

Edité par - felix1930 le 24 juin 2007 13:48:45
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yzé
Pilier de forums

405 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  13:54:08  Voir le profil
Merci beaucoup: j'ai rendez-vous avec la CGL pour tous ces sujets. Merci surtout pour la référence juridique et je vais de ce pas la rechercher sur le Net.
J'avais déjà écrit à mon propriétaire pour réclamer comme de droit le règlement intérieur et l'alerter à propos de la tentative d'extorsion: mais j'ai dû me battre toute seule. Il n'a même pas répondu. Il a acheté l'appartement sans le voir, sans refaire un état des lieux: je ne suis qu'un avoir fiscal, le bénéfice de la loi de Robien. Cette fois, je vais lui appeler ses devoirs envers moi.
Merci encore.

en minuscules,yzé
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  15:00:37  Voir le profil
puisque vous allez faire des recherches sur le net( légifrance.gouv.com)voir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement son article 3 < lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété,le propriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble,la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente à chacune des catégories de charges >

La loi de 1986 porte le n° 86-1290
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yzé
Pilier de forums

405 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  16:25:53  Voir le profil
Je vous offre deux mille ans de Paradis pour votre serviabilité: qu'elle vous soit rendue, comme vous le méritez. Merci, M. Félix

en minuscules,yzé
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