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VALOVISETTI
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  10:34:29  Voir le profil
Bonjour,

Savez-vous si le transfert et/ou la modification du permis de construire peut générer un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux ?

Le délai max de 3 ans pour la réalisation des travaux est-il alors prolongé d'autant ?

Idem pour le délai des 1 an max sans travaux ?

merci pour votre aide

valerie
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 24 juin 2007 :  11:50:29  Voir le profil
Tous les délais relatifs au PC et à sa mise en oeuvre courent à compter de sa date de délivrance.
Les changements de main n'affectent pas ces délais. Le fait que le bénéficiaire change ne remet pas le chrono à zero.
La durée de validité du PC est de 2ans. Il peut être prorogé d'une année si les règles d'urbanisme et les servitudes publiques n'ont pas évoluées dans un sens défavorable à l'autorisation accordée.
Le respect du délai des 2 ou 3ans s'apprécie à la date de début des travaux.
Le dépot d'un PC modificatif n'affecte pas non plus les délais du PC initial.

Une fois les travaux commencés, le chantier ne peut être abandonné pendant plus d'un an. Ce point reste cependant très difficile à vérifier.
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VALOVISETTI
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 juin 2007 :  08:45:09  Voir le profil
merci pour cette réponse très claire et très rapide
cdlt,
valerie
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