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J'ai pour projet de construire un abris de voiture le long de ma parcelle de terrain. A l'endroit de la future construction, se trouve un grillage séparant ma propriete de celle du voisin. Cette séparation est a 4 mètre de sa maison. De son côté, le voisin a une haie de lorraine, donc ma construction ne lui changera en rien la vue. Je compte faire un mur a la place du grillage. Mon abris faisant 25 m2, je vais demander un permis de construire en disant que je vais faire un mur. Que me faut-il par rapport au voisin, une autorisation d'enlever le grillage pour faire un mur ? Suis-je tenue a une limite en hauteur du fait de la mitoyenneté ? Mon voisin est sympa a l'heure actuelle, mais ne vaut-il mieux pas que je fasse un mur aprés le grillage avec donc un leger espace en vue d'un futur voisin embètant ?
Citation :Que me faut-il par rapport au voisin, une autorisation d'enlever le grillage pour faire un mur ?
Si c'est votre grillage, pas besoin de l'accord du voisin.
Citation :Suis-je tenue a une limite en hauteur du fait de la mitoyenneté ?
C'est le règlement de POS ou de PLU qui le dira.
Citation :Mon voisin est sympa a l'heure actuelle, mais ne vaut-il mieux pas que je fasse un mur aprés le grillage avec donc un leger espace en vue d'un futur voisin embètant ?
Je ne vois pas vraiment l'intérêt d'avoir un grillage, puis quelques centimètres, puis ensuite le mur de l'abri de jardin...
il faut savoir où est la limite de propriété pour faire le mur en limite, précisément, sans empiéter sur la propriété du voisin...
si vous ne le savez pas, un bornage contradictoire à frais partagés est incontournable.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
constuction abris de voiture en mitoyennete
Forum fermé
Posté - 25 juin 2007 : 22:17:51
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 