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marc-1964
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 25 juin 2007 : 18:35:59
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Bonjour,
Comment prouver qu'un batiment est bien à usage mixte (professionnel et habitation) et comment est definie la répartition entre les deux usages (éléments de preuve)?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 19:46:59
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La loi et le code des impots, imposent que les locaux affecté à l'habitation et ceux dédiés à l'activité commerciale soient clairement identifiés.
Regardez votre acte de propriété. Normalement les surfaces affectées à chaque usage devraient y figurer. |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 20:13:06
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Bsr,
C'est pas déclaratif via le formulaire H1, tout ça ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juin 2007 : 21:30:40
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Le H1 est un document fiscal qui ne présage pas de la réalité de la destination des locaux.
Mais cela peut effectivement être un premier croque en bouche. |
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marc-1964
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 10:17:35
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Dans l'acte de propriété, il est mentionné : "un immeuble à usage de commerce, construit en dur couvert en ardoises, comprenant :
- descriptif des premiers étages et sous-sol
- au troisième étage : un appartement composé de 5 pièces et combles avec lingerie et grenier."
La taxe d'habitation est bien acquittée pour le logement mais pas les combles qui pourraient être amménagées (plancher béton et ouvertures déjà existantes).
Par ailleurs, une Déclaration d'Intention d'Aliéner... établie par un notaire fait bien mention d'un batiment comprenant 1 appartement et ayant un usage mixte.
Maintenant, je ne suis pas certain que l'appartement du 3 ième existe en tant que tel depuis l'origine du batiment (fin des années 50) mais ce qui est sû c'est qu'il y a toujours eu un appartement occupé quelque part dans l'immeuble!
Peut-on considérer que les combles constituent une annexe de l'appartement, la privatisation totale du dernier étage étant notoire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 10:40:40
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| oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marc-1964
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 11:33:08
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| Il est donc possible de vendre la totalité du dernier étage du batiment comme appartement sans avoir à faire au préalable de changement de destination et de conserver les autres niveaux à usage de commerce. |
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val56
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 16:46:27
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Je suis un peu dans la même situation.Je dispose d'un appartement au dessus d'un restaurant dont je suis propriètaire (murs et fonds). L'appartement occupe partiellement l'étage dont une partie est utilisée comme zone de stockage mais est considéré comme espace privatif (au moins par la commission de sécurité ERP). Le batiment est à usage commercial?
Peut-on vendre sans problème (c'est-à-dire sans avoir à faire un changement de destination)cet appartement pour financer le transformation du restaurant en appartement. Pour info, l'appartement ne dispose par de compteur d'éléctricité, eau et gaz qui sont fournis par le restaurant. Une taxe d'habitation est pour l'appartement.
Enfin, serait-il facile de faire installer un compteur électrique pour l'appartement (consuel et/ou document d'urbanisme nécesaires)? |
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Batiment à usage mixte
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