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Bonjour, Je ne souhaite pas faire une demande de permis de construire pour l'extension d'une maison. Cette extension est de 35m². J'ai envoyé ma première Déclaration de Travaux de 20m² qui a été acceptée. Existe-t-il un délai d'attente avant l'envoi de la seconde Déclaration de 15m²?
le meiux serait de finir les travaux de la première tranche...
à défaut, on pourrait considérer que vous avez organisé un détournement de procédure, ce qui est d'ailleurs le cas
cordialement Emmanuel Wormser
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Si le délai d'attente est trop court entre les 2 DT, le service instructeur pourrait vous demander un PC à la place de la 2e DT. Quant à savoir ce qu'est un délai trop court, je crois que c'est à l'appréciation de chacun.
En réponse à Emmanuel, j'ai trouvé une réponse du ministère de l'équipement sur le site du sénat qui dit, je cite "Dans le cas signalé, deux déclarations déposées simultanément ne peuvent être acceptées si elles conduisent à accroître de quarante mètres carrés la surface du bâtiment" (http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ871209161). La surface concernée n'excède pas les 40 m² (35m²). Avec cet élément, peut-on me conforter que ceci ne constitue pas un détournement de procédure?
personnellement, je fixerais la règle à "+ de 20m2" pour déterminer le détournement : cela me semble de bon sens.
cordialement Emmanuel Wormser
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Délai entre deux Déclarations de Travaux
Forum fermé
Posté - 26 juin 2007 : 12:14:44
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