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Bonjour, J'ai actuellement un petit soucis avec ma mairie, J'ai acheté ma maison, il y a 1 an maitenant et elle avait été bornée à l'époque de la vente par un géomètre pour nouvelle délimitation au cadastre (car pas de bornes en place), Mon terrain de 1441 M² est bordé de 2 voies communales (devant et sur le coté droit) et n'est apparament pas frappé par un plan d'alignement (doc de la mairie a l'epoque de la vente), Une cloture existante depuis de nombreuses années (type cloture a mouton) mais a environ 2 mètres à l'interieur des limites du terrain est en place du coté des routes,
Il y a environ 2 semaines la mairie a envoyé un géometre pour installer de nouvelle bornes le long de l'ancienne cloture et ainsi me "piquer" 2 mètres de terrain tous le long de mon terrain sur les deux cotés jouxtant les routes communales et cela sans me prevenir ou me demander l'autorisation ou me dedommager,
Est ce légale sachant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, puis je mettre en place rapidement une nouvelle cloture au raz des limites de mon terrain???(aujourd'hui une partie de la route est même sur mon terrain d'apres le plan cadastrale et il n'avait pas pu mettre de borne a l'époque car elle se situait au milieu de la route)
vous allez immédiatement demander par é"crit en LRAR à la commune la signification de ces bornes placées à l'intérieur de votre propriété, déposer une demande d'autorisation de cloture... et lire ce fil, proche de votre difficulté.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 juin 2007 13:30:45
Ma mairie veut me récupérer du terrain
Forum fermé
Posté - 26 juin 2007 : 13:08:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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