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Merci d'abord à toutes les personnes compétentes qui partagent leur savoir en matière de droit de l'urbanisme.
J'ai déjà posé des questions à propos d'un mur antibruit végétalisé que nous souhaitons réalisé sur notre terrain, le long d'une route départementale et vous m'avez apporté les réponses qui me manquaient. Là il s'agit d'un autre aspect de ce projet.
Il existe déjà un merlon antibruit prolongé d'un mur anti-bruit en bois, quasiment en face de chez nous, qui protègent des maisons en face ( 6 ou 7). Ce mur antibruit en bois et ce merlon sont à environ 50cm-1m de la route départementale, donc très près. Ces réalisations ont été faites par la DDE et sont sur "son" terrain (terrain de la route départementale).
Je viens d'apprendre que la DDE a donné une réponse négative à notre projet car, pour les particuliers, les constructions tels que des exhaussements de terre ou les étangs doivent répondre à cette règle: distance de 15 mètres à respecter par rapport à la route départementale + 1 m par hauteur ou profondeur du projet. Pour notre merlon de 2m50 de hauteur: 15m + 2,5m = 17.5 mètres. Notre maison est à 30 mètres de la route départementale, le merlon doit avoir une emprise de 8-10 mètres: il est aisé de comprendre que cela n'est pas envisageable ( le merlon se trouverait à environ 2m50 de notre maison...).
J'aimerais avoir votre avis, d'un point de vue du droit de l'urbanisme, sur une question simple: Pourquoi la DDE n'est pas soumise aux mêmes règles que les particuliers? Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la DDE ne respecte pas les mêmes règles que celles qu'elle impose aux particuliers...
A noter qu'une architecte-urbaniste du CAUE de notre région ainsi que le responsable urbanisme de notre commune sont de notre côté mais n'arrivent pas à trouver pour l'instant de solution "légale".
Merci d'avance pour vos avis/réponses. Nous allons tenter de défendre notre projet et j'essaie actuellement de rassembler le maximum d'éléments pouvant nous aider dans ce projet.
la DDE "a dit", mais sur quelle base, quel règlement, quel article opposable du code ?
demandez leur, on pourra mieux fouiller quand on saura sur quoi ils s'appuient.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour Vroomsi. Le responsable de l'Agence Routière Départementale (représentant la DDE) qui a émis l'avis défavorable m'a dit que cette règle était inscrite sur le Règlement Départemental de Voirie. Et que ce règlement a été rédigé par le Conseil Général de mon département. Je n'ai pas le n° de l'article précis...J'espère que cette info va aider... Merci d'avance!
oui, ça aide car, d'une part, cela signifie qu'il faut se procurer ce document et lel ire pour voir si la règle s'applique effectivement à vos travaux et si elle ne prévoit pas des dérogations... et, d'autre part, ça permet d'identifier l'interlocuteur qu'il va falloir, avec votre maire sous le bras, convaincre (le prsdt du CG).
donc, commencez par récupérer ce document, soit en mairie, soit directement au CG...
profitez du soutien des édiles locales pour travailler avec eux.
cordialement Emmanuel Wormser
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Re. Donc si je résume, si dans ce document il n'est pas prévu de dérogation pour des exhaussement antibruit réalisé par les particuliers ( ce que je crois car pour l'instant comme me l'a dit une personne à la subdivision de la DDE qui traite notre projet, cette demande est "exotique" et la personne à l'ARD n'a pas trouvé dans le texte cette dérogation!!!)...il faudra que le maire, l'architecte et moi même defendions le projet au conseil général...avec seul élément que c'est un projet "utile" mais qui est contraire au règlement de voirie départemental...je crains que cela ne soit pas très convaincant...ne puis-je pas avancer que la DDE, elle ne respecte pas ses propres règles lorsque c'est pour protéger des citoyens du bruit (avec des exemples concrets, par exemple en face de chez nous...)? Je vais demander au conseil général ce Règmement Départemental de Voirie, sont-ils obligés de me le communiquer? Merci d'avance!!!
vous pouvez tout à fait être convaincant car vous éviterez au CG de dépenser des sommes pour vous protéger des bruits dont il est à l'origine !!!
la DDE n'est qu'instructrice : elle applique les règles...donc convaincre le CG me semble incontournable et parfaitement réaliste.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci pour ces renseignements! Je vais suivre vos conseils. Si des personnes ont été confrontées à des situations de ce genre et on réussit à défendre leur projet...qu'il n'hésite pas à me donner des exemples concrets qui puissent étayer ma défense! Merci à tous!
Droit de la DDE / Droit des particuliers
Forum fermé
Posté - 26 juin 2007 : 10:43:18
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