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lilli59199
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 26 juin 2007 :  12:25:12  Voir le profil
bonjour je suis locataire du'ne maison depuis 1981 , qui ne possede pas le confort . cest un bail verbal .
nous sommes en loi 1948 pour les 3 familles ( 3 maison ) habitat mitoyens ......
a se jour notre logement est envente et le loyer est tout les ans au premier juillet augmenté ..
lagent immobilier nous affirme que la loi 48 existe plus .....
mais sur ineternet jai trouvé ceci
---------------
Peut-on encore louer sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 ?
NON.
Les locaux vacants à compter du 24 décembre 1986 ne peuvent plus être loués sous le régime de la loi du 1er septembre 1948.
comme on est avant 86 .......

a til le droit daugmenté les loyer sous bail verbale? alors quelle sont en vente ?
si la loi 48 nexiste plus on est sous quelle loi ? vu que nous avons pas le confort qui entre dans les criteres ..


merci

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 juin 2007 :  18:58:12  Voir le profil
comment pouvez vous dire que vous avez un bail loi 48, si vous n'avez pas d'écrit???
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lilli59199
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 26 juin 2007 :  20:51:39  Voir le profil
nous avons signé aucun papier mais tout simplement mon propriétaire nous envoie chaque année une lettre donc je vous retransci
madame monsieur
chaque année les loyers des locaux soumis a la loi 1984 subissent une majoration qui prend effet au 1 er juiller :
votre loyer passe donc a .
veuillez ... etc etc
mr X
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