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notre syndic a convoqué une AG extraordinaire le 23 mars dernier pour le 4 avril. Une des feuilles de l'ordre du jour étant manquante, nous avons reçu l'ordre complet le 28 mars.
A quelle date correspond la convocation ?
Un des copropriétaires avait demandé qu'un point soit mis à l'ordre du jour, ce qui n'a pas été le cas. Nous avons demandé l'annulation de l'assemblée, pour cette raison et pour des délais de convocation bien trop courts, ce qui a été accepté par le syndic.
Etions nous dans notre droit ?
Samedi dernier, j'ai reçu un appel de charge faisant mention de "frais de convocation" pour cette AG annulée.
Non, dans la mesure où il n'y a plus d'appels de charges et que le syndic n'a rien à appeler ! (L.art.14-1 et 14-2, D.art.35-2) Il doit seulement envoyer un "avis" avant la date d'exigibilité de la provision votée par l'AG ..ou indiquée par la loi.
Non, dans la mesure ou il ne doit être versé que la provision prévue découlant d'un budget voté par une AG...
Non encore, sauf en cas d'urgence 'urgente', dans la mesure où le syndic ne peut appeler aucune somme qui n'ait été préalablement décidée par un AG !
Cependant, lorsqu'un syndicat exige du syndic la convocation d'une nouvelle AG en raison d'une erreur dans la convocation de la 1ère, il faut prendre la précaution d'adopter une résolution dans le genre : " Une nouvelle AG devant être convoquée ..(le ...) en raison d'une erreur du syndic dans la convocation de l'AG du ....., les frais de cette AG supplémentaire seront entièrement à sa charge".
Il n'est pas trop tard pour bien faire, du moins si vos comptes annuels ne sont pas encore approuvés. Mais le syndic ne peut certainement pas appeler ici des fonds pour de la gestion courante.
Prévenez le CS, qui devrait faire une note d'info aux copropriétares !
En votre qualité de président du conseil syndical demandez à votre syndic de vous adresser la piéce justificative pour lui- mais à tort- pour faire supporter cette charge par le syndicat qui n'a aucune responsabilité à ce titre et ne doit pas partager sa carence.
Annulation d'AG
Forum fermé
Posté - 26 juin 2007 : 16:00:26
